Affaire Mawda : une commission d'enquête est exigée par la famille

Les parents de Mawda, Justice4Mawda et leurs avocats continuent d'exiger une commission d'enquête parlementaire, indique le collectif à la suite de l'arrêt rendu jeudi par la cour d'appel de Mons, condamnant le policier, auteur du tir mortel, à une peine de dix mois de prison avec sursis.

Affaire Mawda : une commission d'enquête est exigée par la famille
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Jeudi, la quatrième chambre correctionnelle de la cour d'appel du Hainaut a confirmé la culpabilité du policier pour l'homicide involontaire de la petite fille, lors de la course-poursuite du 17 mai 2018 sur l'E42, entre une camionnette chargée de migrants et la police.

"Les parents de Mawda qui n'avaient pas fait appel sont satisfaits qu'à tout le moins les faits ne soient pas minimisés. Les motifs de l'arrêt se montrent sévères quant à la faute du policier. Il reste par contre des questions sur les nombreux dysfonctionnements de l'enquête et sur la légitimité des opérations Médusa", indique dans un communiqué le collectif Justice4Mawda. Une commission d'enquête est exigée.

La cour d'appel a déclaré, lors de la lecture de l'arrêt, qu'elle ne se prononcerait que sur les faits dont elle a été saisie, soit l'infraction pénale. Toutefois, elle a rappelé aux policiers qu'ils ne devaient faire usage de leur arme que dans certains cas extrêmes prévus par la loi sur la fonction de police. Elle a aussi regretté que le policier ait servi de relais aux parties civiles pour critiquer l'Etat belge, notamment dans sa gestion de l'accueil des migrants.

Le policier, qui a tiré le coup de feu mortel, a été reconnu coupable d'un homicide involontaire par défaut de prévoyance et/ou de précaution. La cour a confirmé le jugement du tribunal, déclarant qu'il avait commis une faute en faisant usage de son arme à feu pour viser le pneu de la camionnette, afin de provoquer une crevaison lente. Selon la cour, il existait d'autres moyens pour arrêter la camionnette transportant une vingtaine de migrants, dont la petite Mawda et ses parents.

Le policier avait déclaré qu'il avait choisi de provoquer une crevaison lente en tirant dans le pneu car c'est ce qui était indiqué dans un vieux manuel de police. Pour la cour, il s'est lancé dans un exercice "hasardeux" car les deux véhicules roulaient à vive allure et la camionnette avait déjà effectué des manœuvres dangereuses pour heurter les véhicules de police. La cour estime qu'un policier "prudent et raisonnable" n'aurait pas choisi cette manière de faire.

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