Pourquoi la justice a recalé le Covid Safe Ticket
Le tribunal de première instance de Namur juge le Covid Safe Ticket illégal. Il reste toutefois d’application. La Région wallonne va en appel.
/s3.amazonaws.com/arc-authors/ipmgroup/8efaa0d7-4f12-4730-8dc1-0ee74988a5d3.png)
Publié le 01-12-2021 à 20h12 - Mis à jour le 02-12-2021 à 12h57
:focal(1275x881:1285x871)/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/ipmgroup/QK3RLKRIR5BLRBCWF3YHQTXESM.jpg)
Le Covid Safe Ticket (CST) n’a pas été accueilli avec un franc succès par les citoyens et les organisations qui considèrent le pass sanitaire comme un outil contre-productif dans la lutte contre la propagation du coronavirus. Parmi ces associations : le collectif "Notre bon droit", qui, depuis le début de la pandémie et l’instauration de mesures, multiplie les actions devant la justice.
La dernière en date lui a été favorable. Ce mardi, le tribunal de première instance de Namur a donné raison au collectif en constatant une "illégalité apparente" dans l'usage du CST. Cette décision n'annule pas pour autant l'application du pass sanitaire, mais oblige la Région wallonne à mettre un terme aux inégalités constatées dans un délai de sept jours, sous peine d'astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Ce mercredi, la Région a annoncé qu'elle avait interjeté appel.
Mais que reproche la justice à l’usage du CST ?
D’abord, que l’outil ne permet pas d’atteindre les objectifs poursuivis, à savoir limiter la propagation du virus et réduire les contaminations. Argument mis en avant ? L’usage du CST, malgré une vaccination plutôt élevée chez les plus de 18 ans, ne permet pas d’éviter une flambée de la pandémie.
Ensuite, le CST est considéré comme un outil discriminant car les personnes vaccinées, celles détentrices d’un test négatif et celles qui ont un certificat de guérison n’ont pas les mêmes droits que les personnes non vaccinées. Une limitation des droits initiée sans raison scientifique ou objective, pointe l’ordonnance rendue mardi par la justice namuroise.
Enfin, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) n’a pas été respecté pour l’instauration et la mise en place du CST. En ne respectant pas le RGPD, la Wallonie ne garantit pas que les données personnelles (dont les données médicales) des citoyens sont suffisamment protégées et respectées. Il aurait notamment fallu solliciter l’Autorité de protection des données (APD) pour avis, ce qui n’a pas été le cas. Une obligation coulée pourtant dans le droit européen.
Débats au tribunal de première instance de Bruxelles
L’ordonnance du tribunal de première instance de Namur se base uniquement sur les argumentations des avocates représentant l’ASBL "Notre bon droit", Audrey Despontin et Audrey Lackner. Car l’avocat qui devait représenter la partie adverse, la Région wallonne, faisait défaut. Il n’a donc pas pu défendre les intérêts de son client dans ce dossier.
Pourtant, comme le révèle Le Soir, une citation a bien été envoyée à la date du 10 novembre. Sauf qu'il s'agissait d'une veille de jour férié (11 novembre, jour de l'Armistice), et que l'administration a fait le pont. Le 15 novembre, c'était la fête du Roi, les administrations n'étaient toujours pas rouvertes. Conséquence, le 16 novembre, jour de l'audience, le conseil de la Région wallonne était absent, mais, en interjetant appel, il devrait avoir l'occasion de faire valoir ses arguments.
Il n’en reste pas moins que l’usage du CST est fragilisé. En Wallonie donc, mais aussi à Bruxelles, où une action similaire a été entreprise devant le tribunal de première instance. Elle sera plaidée le 8 décembre.
S’ajoute à cela le débat qui doit avoir lieu, le jour même, devant la Cour constitutionnelle cette fois-ci, pour évaluer la bonne utilisation des données personnelles des citoyens après l’extension du pass sanitaire à l’Horeca, notamment.