L'Association des Américains accidentels (AAA) en Belgique saisissent le Conseil d'Etat

L'Association des Américains accidentels (AAA) en Belgique, composée de plus de 1.300 personnes qui ont acquis automatiquement la nationalité américaine mais qui n'y ont pas d'attaches, a saisi le Conseil d'Etat pour mettre fin aux transferts de leurs données personnelles vers les Etats-Unis, annonce-t-elle vendredi.

L'Association des Américains accidentels (AAA) en Belgique saisissent le Conseil d'Etat
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Belga

Fin 2020, l'association avait déjà déposé plainte auprès de l'autorité de protection des données et avait indiqué qu'elle saisirait le Conseil d'Etat en cas de refus.

En vertu de la législation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui fonde le régime fiscal sur la citoyenneté plutôt que sur la résidence, les institutions financières à travers le monde doivent communiquer à l'administration américaine les données fiscales de leurs clients présentant des "indices d'américanité".

Or, les "Américains accidentels" sont des citoyens européens qui ont hérité de la nationalité américaine "par le hasard de la naissance" mais qui n'entretiennent aucun contact avec les États-Unis, n'y ont jamais habité, travaillé ou étudié, et ne possèdent pas de numéro de sécurité sociale, rappelle l'association.

En outre, ces transferts étant "massifs et automatiques, les institutions financières et les autorités fiscales des Etats membres violent la législation européenne relative à la protection des données personnelles et au respect du droit à la vie privée (le RGPD)", pointe, Fabien Lehagre, président des AAA.

Les "Américains accidentels" de Belgique invitent dès lors le Conseil d'Etat à poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne "quant à la compatibilité de ces transferts de données avec le Règlement général sur la protection des données".