Affaire Milquet: l'arrêt intermédiaire reporté d'une semaine au moins

Un premier arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles, dans une enquête visant l'ancienne ministre Joëlle Milquet, qui était attendu pour ce mercredi, est reporté d'une semaine au moins, a informé Me Adrien Masset, conseil de celle-ci.

Affaire Milquet: l'arrêt intermédiaire reporté d'une semaine au moins
©FLEMAL JEAN-LUC
La rédaction (avec Belga)

Un dossier pour "prise illégale d'intérêt" est ouvert à l'encontre de Joëlle Milquet depuis 2014 et celle-ci est inculpée depuis 2015. Elle avait démissionné dans la foulée. L'arrêt qui est attendu "fait suite à une requête introduite par Joëlle Milquet en 2019", a déclaré Me Masset mercredi. "Il est la suite d'un autre arrêt par lequel la chambre des mises en accusation a ordonné au conseiller instructeur d'exécuter des devoirs à décharge, demandés par Joëlle Milquet et que ce magistrat avait refusés précédemment", a-t-il dit.

"Dans la foulée de cet arrêt, la chambre des mises en accusation doit décider si elle interroge la Cour constitutionnelle au travers d'une question préjudicielle et doit procéder, de manière classique, au contrôle de l'instruction relativement à des irrégularités relevées par la défense", a ajouté l'avocat.

Joëlle Milquet, ancienne présidente du cdH, est soupçonnée d'avoir engagé des collaborateurs dans son cabinet, en 2014, lorsqu'elle était ministre de l'Intérieur et vice-Première ministre, pour les affecter à des tâches liées à sa campagne électorale. En 2015, celle-ci avait été inculpée et contrainte à démissionner de son nouveau poste de ministre de l'Éducation à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans un communiqué de presse transmis par son avocat, il est stipulé qu'il est "contraire à la teneur du dossier d’écrire à l’envi qu’il s’agit d’une affaire relative à des 'emplois fictifs' : aussi bien le Conseiller instructeur que le Parquet général ont écrit, noir sur blanc, qu’il n’était pas question d’emplois fictifs dans cette enquête et que les collaborateurs concernés travaillaient bien pour le cabinet de la ministre Milquet".

Le dossier a tout d'abord été confié à un magistrat de la cour d'appel de Bruxelles, puis à un second lorsque le premier a été promu à la Cour de Cassation. L'enquête a été ralentie ensuite, en raison de l'indisponibilité temporaire de ce second magistrat instructeur. Puis le dossier a été remis au parquet général de Bruxelles, avant d'être fixé devant la chambre des mises en accusation.

La défense a ensuite eu la possibilité d'y demander des devoirs d'enquêtes complémentaires. Cette demande a été refusée par le magistrat instructeur, mais sa décision a été réformée par la chambre des mises en accusation, qui a ainsi autorisé l'exécution de certains des devoirs d'enquête demandés.

Une fois ceux-ci réalisés, un nouvel échange de conclusions a été établi entre les parties et un débat oral a eu lieu en octobre dernier devant la chambre des mises en accusation. La défense a soulevé plusieurs irrégularités de procédure, sur lesquelles la chambre doit se prononcer. Elle pourrait choisir de saisir la Cour Constitutionnelle pour trancher ces questions.