Affaire Milquet: une question préjudicielle est posée à la Cour Constitutionnelle

La chambre des mises en accusation de Bruxelles a décidé mercredi de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle, dans une affaire concernant Joëlle Milquet.

Affaire Milquet: une question préjudicielle est posée à la Cour Constitutionnelle
©Bauweraerts Didier

Les juges ont ainsi suivi la demande de Me Adrien Masset, conseil de l'ancienne ministre, d'interroger la Cour sur le fait que les ministres, qui sont directement jugés par une cour d'appel, ne bénéficient dès lors pas d'un contrôle de l'instruction par une juridiction supérieure. Un dossier pour "prise illégale d'intérêt" est ouvert à l'encontre de Joëlle Milquet depuis 2014. L'ancienne présidente du cdH est soupçonnée d'avoir engagé des collaborateurs dans son cabinet, lorsqu'elle était ministre de l'Intérieur et vice-Première ministre, pour les affecter à des tâches liées à sa campagne électorale. En 2015, elle avait été inculpée et contrainte à démissionner de son nouveau poste de ministre de l'Éducation à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Me Adrien Masset a rappelé, mercredi, que l'enquête ne concernait donc pas des emplois fictifs, comme cela avait été mentionné par certains médias. "Aussi bien le conseiller instructeur que le parquet général ont écrit, noir sur blanc, qu'il n'était pas question d'emplois fictifs dans cette enquête et que les collaborateurs concernés travaillaient bien pour le cabinet de la ministre Milquet. Le dossier porte essentiellement sur des questions d'interprétation juridique", a-t-il dit.

Pour l'avocat, l'instruction a jusqu'ici ignoré certaines règles dérogatoires applicables aux cabinets ministériels, des règles qui pourtant légalisent les actes reprochés aux collaborateurs en question, selon lui.

Me Masset estime que l'instruction, entamée il y a maintenant presque huit ans, est entachée d'irrégularités, et il considère que certains principes de droit, liés à l'inculpation d'un ministre ou d'un magistrat, portent préjudice à sa cliente, raison pour laquelle il a formulé une demande de saisir la Cour Constitutionnelle.

"Les magistrats et les ministres doivent, contrairement aux autres justiciables, être jugés directement par la cour d'appel et non par le tribunal de première instance", a-t-il expliqué. "Les instructions pénales doivent donc être dirigées par un conseiller instructeur (juge de la cour d'appel, NDLR) et non par un juge d'instruction. Les magistrats et les ministres ne peuvent pas, à l'inverse des autres justiciables, bénéficier d'un contrôle de l'instruction par une juridiction supérieure à une cour d'appel, mais bien par la chambre des mises en accusation qui est du même degré de juridiction. Cette particularité n'offre pas, comme pour tous les autres justiciables, les mêmes garanties structurelles de distance et donc d'objectivité que présente une juridiction supérieure", a poursuivi Me Masset.

"La question préjudicielle porte donc sur la compatibilité de cette loi avec les articles de la Constitution consacrant le principe d'égalité entre les Belges et aussi entre les justiciables", a-t-il précisé. "Nous nous réjouissons d'avoir convaincu la chambre des mises en accusation sur ce nouveau point et attendons sereinement l'arrêt de la Cour Constitutionnelle", a encore commenté l'avocat.

Sur le même sujet