Christian Van Eyken et Sylvia Boigelot condamnés à 20 et 22 années de prison pour l'assassinat de Marc Dellea: le couple immédiatement arrêté

Pour la sanction, la cour d'appel de Mons a fait une différence entre les époux à l'issue du troisième procès du couple. La cour d'appel de Mons a ordonné l'arrestation immédiate du couple Van Eyken qui a été conduit à la prison de Mons.

Christian Van Eyken et Sylvia Boigelot condamnés à 20 et 22 années de prison pour l'assassinat de Marc Dellea: le couple immédiatement arrêté
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La cour d'appel de Mons a condamné mardi l'ex-député du Parlement flamand, Christian Van Eyken, à 20 ans de prison, et son épouse Sylvia B. à 22 ans de prison pour l'assassinat de Marc Dellea, l'ex-compagnon de cette dernière, en juillet 2014. Le malheureux avait été abattu d'une balle dans la tête dans l'appartement de Laeken qu'il partageait avec Sylvia B. Il n'y avait aucune trace d'effraction. Ni l'arme, ni le GSM de la victime n'ont été retrouvés. Les images des caméras de vidéosurveillance placées dans le hall de l'immeuble montrent les prévenus sortant de l'appartement la nuit du crime. Marc Dellea n'a ensuite plus donné aucun signe de vie.

La peine est "légèrement moins importante" pour M. Van Eyken parce qu'il ressort du dossier que l'animosité envers la victime est plus importante dans le chef de Sylvia B., qui a aussi un certain ascendant sur son mari, relève l'arrêt.

De 23 à 27 ans

En septembre 2019, le tribunal correctionnel de Bruxelles les avait reconnus coupables de ce crime et leur avait infligé 23 ans de prison. Le couple, qui nie farouchement toute implication dans la mort de M. Dellea, avait fait appel de ce jugement. En février 2021, la cour d'appel confirmait leur culpabilité et alourdissait la peine à 27 ans de prison. Les époux Van Eyken avaient été arrêtés à l'audience.

Ils sont restés quatre mois en prison jusqu'à ce que la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, sur la peine. La Haute Cour a estimé que les juges d'appel avaient violé les droits de la défense en s'appuyant sur le déni persistant du couple pour justifier l'aggravation de la sanction.

Le dossier a alors été renvoyé vers la cour d'appel de Mons qui devait rejuger les deux prévenus, mais uniquement sur la peine. Le couple avait déjà été déclaré coupable à deux reprises.

Arrestation immédiate

Au terme d'un curieux procès qui a pourtant principalement rouvert les débats sur le fond de l'affaire, la sanction a donc été fixée mardi, légèrement moindre qu'en première instance. La cour d'appel de Mons a notamment tenu compte de l'absence d'antécédents judiciaires. L'avocate générale Laure Wynands, qui avait requis 25 ans de prison, a demandé l'arrestation immédiate des condamnés.

C’est une mesure souvent perçue comme brutale : un prévenu, arrivé libre devant le tribunal voit, après le prononcé de la peine, le procureur se lever et réclamer son arrestation immédiate. Le tribunal, après s’être retiré pour une courte délibération, dit alors s’il accède à la demande. Si la réponse est positive.

Une telle arrestation immédiate ne peut être décidée que dans des cas bien précis. Il faut, d’une part, que la peine prononcée soit supérieure à trois ans de prison, hormis en matière de mœurs ou de terrorisme où le plancher est d’un an de prison. Il faut, d’autre part, que le tribunal considère qu’il y ait un risque de récidive ou un risque de fuite, explique Me Adrien Masset, avocat et professeur de procédure pénale (ULg).

Changement en 2018

Jusqu’en 2018, cette limite inférieure était d’un an, en analogie avec le seuil pour le mandat d’arrêt. Le relèvement pouvait être vu comme une mise en concordance des textes de loi avec la pratique puisque les condamnations à un an avec arrestation immédiate n’étaient généralement pas prestées. Car ces condamnés étaient libérés ou mis sous bracelet électronique après opposition.

L’arrestation immédiate ne vaut que pour les prévenus qui comparaissent libres. S’ils sont détenus, elle ne doit pas être demandée. Ils rejoignent la prison.

À l’heure actuelle, "quand on dépasse les trois ans, le parquet se sent le plus souvent obligé de demander l’arrestation immédiate, laissant au tribunal la responsabilité de décider ou pas. Cela est de mise spécialement lorsque l’intéressé est condamné par défaut", note Me Masset.

En 2018, le relèvement à trois ans du seuil pour une arrestation immédiate inquiétait certains magistrats spécialisés en violence intrafamiliale. Et un procureur de citer le fait qu’il n’était pas rare qu’un homme, poursuivi pour de tels faits sur sa partenaire, ne se présente pas devant le juge. Or les faits de coups et blessures, avec incapacité, sont punis de peines inférieures à trois ans, à savoir deux ans.