Feu vert en commission pour la nouvelle loi sur la conservation des données: ce qui va changer

La commission de l'Économie de la Chambre a approuvé mardi en deuxième lecture la nouvelle version de la loi sur la rétention des données, qui impose aux opérateurs télécoms de conserver les métadonnées de leurs clients.

Belga
Feu vert en commission pour la nouvelle loi sur la conservation des données: ce qui va changer
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Le dispositif contesté de "porte arrière", par lequel les services de communication cryptés comme Whatsapp ou Telegram auraient été soumis à une obligation comparable, a été retiré. La Cour constitutionnelle avait annulé la version précédente de la loi au mois d'avril 2021 en s'appuyant sur la jurisprudence européenne sur la protection de la vie privée. Un projet de loi réparatrice était prêt depuis un certain temps mais le feu vert du gouvernement tardait en raison de ce problème de "porte arrière". Ce point, discuté en ce moment au niveau européen, fera l'objet d'un examen séparé ultérieurement. L'avant-projet de loi "data retention", porté par les ministres Vincent Van Quickenborne (Justice) et Petra De Sutter (Télécommunications), a finalement été validé en Conseil des ministres en décembre 2021.

À un dispositif jugé généralisé et indifférencié, la nouvelle loi tente de substituer un mécanisme ciblé imposant des obligations en fonction de critères géographiques et de l'état de la criminalité dans une zone déterminée.

Concrètement, les opérateurs devront fournir aux autorités une série de renseignements comme le numéro de registre national ou un numéro équivalent, le nom et le prénom de l'utilisateur final qui est une personne physique ou une personne morale, l'alias éventuel choisi par l'utilisateur final lors de la souscription, les coordonnées de contact de l'abonné qui ont été fournies lors de la souscription au service, l'adresse IP à la source de la connexion, etc. Les données à fournir seront limitées aux données d'identification et ne concernent pas les données de communication.

En vue de la deuxième lecture, une note juridique a été émise par les services de la Chambre. La majorité a déposé sur cette base quelques amendements supplémentaires. Il s'agit en grande partie d'ajustements purement techniques, même si, selon le député Albert Vicaire (Ecolo), des garanties supplémentaires ont également été intégrées concernant la suppression des données obtenues illégalement.

En commission, le projet de loi a été approuvé par la majorité Vivaldi. Le PTB et la N-VA ont voté contre et le Vlaams Belang s'est abstenu. Il peut désormais être mis à l'agenda de la séance plénière.