Traité avec l'Iran: la justice bruxelloise suspend tout transfèrement d'Assadollah Assadi vers l'Iran

La cour d'appel de Bruxelles a provisoirement interdit à l'État belge, par une ordonnance rendue ce vendredi soir, "de faire procéder, par quelque moyen que ce soit, au transfèrement de M. Assadollah Assadi", condamné en 2021 par la justice anversoise à une peine de 20 ans de prison pour tentatives d'assassinat terroriste.

Traité avec l'Iran: la justice bruxelloise suspend tout transfèrement d'Assadollah Assadi vers l'Iran
© BELGA-AFP

Les députés belges ont ratifié mercredi soir un traité belgo-iranien sur le transfèrement de condamnés, vivement critiqué notamment parce qu'il permettrait la remise à Téhéran du terroriste Assadollah Assadi. Plusieurs personnes, parmi lesquelles des victimes qui s'étaient constituées partie civile au procès d'Assadollah Assadi, ainsi que le Conseil National de la Résistance Iranienne (CNRI), ont saisi en urgence la justice, immédiatement après le vote à la Chambre, mercredi, du traité belgo-iranien sur l'échange de détenus. Après avoir été déboutés par le tribunal de première instance de Bruxelles jeudi, les demandeurs, représentés notamment par Me Georges-Henri Beauthier et Me François Tulkens, ont obtenu gain de cause vendredi en appel.

La cour "ordonne qu'il soit provisoirement fait interdiction à l'État belge, sous peine d'astreinte de 500.000 euros, de faire procéder, par quelque moyen que ce soit, au transfèrement de M. Assadollah Assadi, né en Iran le 22 décembre 1971 et définitivement condamné le 4 février 2021 par le tribunal correctionnel d'Anvers, depuis la prison belge où il purge une peine de 20 ans de prison, vers quelque État étranger que ce soit, et notamment mais pas exclusivement vers la République islamique d'Iran".

La cour a notamment relevé que les droits des demandeurs "pourraient être violés de façon irrémédiable en cas de remise de M. Assadi aux autorités iraniennes et ce, sans qu'aucun débat contradictoire ait pu se tenir". L'interdiction prononcée vaut donc "jusqu'à ce qu'un débat contradictoire puisse se tenir". Les demandeurs doivent, dans les 24 heures, citer l'État belge à comparaître devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles en vue d'un tel débat.

Le projet de loi portant sur la ratification d'un traité entre la Belgique et l'Iran au sujet de l'échange de détenus, a été approuvé à une large majorité, par 79 voix pour, 41 contre, et onze abstentions, mercredi soir à la Chambre. Défendu par le gouvernement, qui l'a présenté comme le seul moyen de faire libérer un travailleur humanitaire belge, otage en Iran depuis cinq mois, le texte avait déjà été approuvé en commission parlementaire le 6 juillet.

Dès l'annonce de ce traité, signé le 11 mars dernier, de nombreux Iraniens, opposants au régime politique en place en Iran, l'ont vivement critiqué. Ils estiment que le texte ouvre la voie à une remise à Téhéran - et à une possible grâce ensuite - d'Assadollah Assadi, condamné par le tribunal correctionnel d'Anvers en février 2021 à une peine de 20 ans de prison pour tentatives d'assassinat terroriste. Cet homme a été reconnu coupable d'avoir participé à la planification d'un attentat lors d'un congrès rassemblant des milliers de personnes, dont la cible était des réfugiés politiques iraniens.