Les communes bientôt outillées pour lutter contre la criminalité

Il y a deux semaines, la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) rencontrait les bourgmestres des grandes villes pour discuter d'un avant-projet de loi "sur l'approche administrative" octroyant aux communes davantage de pouvoir pour lutter contre la criminalité organisée. Un texte qui doit "conférer aux autorités locales un nouveau cadre juridique clair".

Le projet de loi devrait être discuté en kern vendredi. Que contient-il ?

Le premier point concerne la création et le fonctionnement de la DEIPP, la direction chargée de l’évaluation de l’intégrité pour les pouvoirs publics. Cette direction, sous l’autorité de la ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice, aura deux tâches principales.

Méga règlement de police

La première : conseiller les administrations locales dans le cadre d’enquêtes d’intégrité visant à débusquer des secteurs ou des lieux où la criminalité pourrait être présente.

La deuxième : conseiller le fédéral en effectuant un suivi des évolutions en matière de criminalité et élaborer une analyse de risque des secteurs et activités économiques dans lesquels cette criminalité peut se manifester.

Sur la base de cette analyse des risques, un arrêté royal sera rédigé et soumis au Conseil des ministres. L’arrêté dressera une liste des secteurs et activités ciblés : salons de massage, salles de fitness, salons de coiffure ou encore bars à chicha. Chaque année, une nouvelle analyse de risques sera élaborée par la DEIPP.

Une fois l'arrêté royal publié au Moniteur belge, un règlement de police sera effectif au niveau local. Chaque autorité locale qui accepte d'intégrer ce système d'approche administrative pourra définir, dans ce règlement de police, les secteurs et activités posant problème dans sa propre localité. L'exercice se fera sur la base, notamment, des avis de la police locale.

Le deuxième point du texte de loi concerne les fameuses enquêtes d’intégrité, placées sous l’autorité du bourgmestre en concertation avec l’ensemble du collège.

Enquête d’intégrité sur les lieux et les proprios

Les administrations communales seront obligées de soumettre à une enquête la totalité des établissements liés aux activités et secteurs figurant dans le règlement de police. La commune devra examiner les antécédents des différents lieux concernés. Et s’intéresser au responsable de chacun d’eux en consultant les réseaux sociaux, les données en possession de l’administration communale ainsi que les avis de la police locale.

Dès qu’une commune aura pris une décision négative, elle devra l’enregistrer dans une base de données centrale gérée par la DEIPP. Le but : permettre aux autres administrations de consulter ces informations et éviter qu’un commerce frauduleux aille s’installer ailleurs discrètement.

Si la commune dispose d’assez d’éléments pour fermer un établissement, elle devra, pour aller plus loin, demander un avis à la DEIPP. L’avis se basera sur des informations supplémentaires provenant par exemple de la cellule anti-blanchiment, du casier judiciaire ou encore de l’inspection économique. Ensuite, la DEIPP remettra un avis - non contraignant - à la commune.

Un établissement pourra être fermé dans trois cas de figure : s’il existe un "risque démontrable" que l’établissement sera exploité pour tirer un avantage financier de faits punissables (comme le trafic de drogue) commis antérieurement ; lorsqu’il existe un risque démontrable que l’établissement sera exploité pour commettre des faits punissables ; s’il existe des indices sérieux que des faits punissables ont été commis pour exploiter l’établissement.

Le responsable des lieux pourra être entendu pour s’expliquer ou se justifier. Un recours devant le Conseil d’État est possible, mais aussi via un mécanisme de contestation en urgence. Ce dernier implique un délai d’attente de 15 jours avant de fermer un lieu. Si ce recours n’est pas introduit, la fermeture de l’établissement peut être immédiate.