J'ai une idée, un concept vendeur. Puis-je me lancer sans risque de me faire voler mon idée ?

Chaque lundi, avec « Droit de savoir », La Libre et l’Ordre français du barreau de Bruxelles répondent à une question juridique. Ce lundi, Me Romain Meys explique dans quel cas une idée ou un nouveau concept peut être protégé.

Contribution externe
Romain Meys, avocat au barreau de Bruxelles
Romain Meys, avocat au barreau de Bruxelles ©Photo : DR / Vignette : Raphaël Batista

On ne le répètera jamais assez : les idées et concepts ne sont pas protégés en tant que tels.

Ce n’est que la réalisation ou la forme concrète du concept qui est susceptible de protection, par exemple une description, un dessin ou un prototype.

On peut ainsi penser à un concept de logiciel ou d’application, dont l’interface, le code objet et le code source sont protégeables – contrairement à l’idée sous-jacente qui, elle, reste libre.

Quelle qu’en soit la forme, votre concept peut faire l’objet d’une description dans un « i-DEPOT ». S’il ne confère aucun droit, ce dépôt est utile donner une date certaine à votre concept.

Un bon réflexe : se taire !

Si votre savoir-faire a une valeur commerciale, vous pouvez le protéger en tant que secret d’affaires sans limitation dans le temps, à condition de prendre des dispositions raisonnables pour le garder secret.

Aucun dépôt n’est nécessaire, mais des mesures internes sont requises pour protéger votre secret. Un rappel de confidentialité s’impose lors de chaque réunion à ce sujet, dans les échanges de mails qui s’y rapportent et sur les slides qui y sont présentées.

Votre concept est innovant, mais est-ce suffisant ?

Si vous êtes le créateur d’une invention technique, le dépôt d’une demande de brevet est recommandé auprès de l’Office belge (OPRI), de l’Office européen (OEB) ou de l’Office mondial (OMPI).

Pour être brevetée, l’invention doit être nouvelle et témoigner d’une activité inventive, c’est-à-dire ne pas être comprise dans l’état de la technique, ni en découler de manière évidente. Veillez donc à ne pas divulguer votre invention avant de l’avoir déposée.

Un brevet délivré vous permet de contrôler l’utilisation de votre invention pendant une période maximale de 20 ans, à condition de payer chaque année les taxes de renouvellement.

Qui dit logo, dit dépôt ?

Si vous êtes le créateur d’un nom ou d’un logo, protégez-le par un dépôt de marque dans les territoires importants pour vous. Pour la Belgique, vous avez le choix entre une marque couvrant tout le Benelux et une marque couvrant l’Union européenne.

Pour être enregistré comme marque, le signe déposé doit être disponible et distinctif, c’est-à-dire permettre aux consommateurs de distinguer l’origine commerciale de vos produits ou services, sans confusion possible avec ceux d’autres entreprises.

Une marque enregistrée vous permet d’interdire à vos concurrents l’usage de signes similaires pour des produits ou services similaires pendant une période initiale de 10 ans à partir du dépôt. Cette période est renouvelable sans limite de temps.

Votre design est unique, mais pour combien de temps ?

Une manière d’empêcher vos concurrents de copier l’apparence de votre produit est de le déposer comme modèle. Comme pour les marques, un dépôt n’est pas possible uniquement pour la Belgique.

Pour être enregistré, votre modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel, c’est-à-dire ne pas produire une impression de « déjà vu » par rapport aux produits déjà présents sur le marché.

Une fois enregistré, le modèle est valable pendant une période initiale de 5 ans, renouvelable jusqu’à une période maximale de 25 ans à partir du dépôt.

Et en l’absence d’enregistrement ?

L’apparence d’un produit peut être protégée en tant que modèle non enregistré pendant 3 ans à partir de sa première divulgation dans l’Union européenne. Attention toutefois, le créateur ne dispose que d’un an après cette date pour décider de déposer ce modèle.

La mise en forme d’un concept peut aussi être protégée par le droit d’auteur à la condition d’être originale, c’est-à-dire résulter de choix libres et créatifs de son auteur. Cette protection contre la copie existe jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur.

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Besoin d’aide ?

En Belgique, l’OPRI offre aux entreprises belges un service gratuit consistant à identifier leurs droits intellectuels et fournir des conseils pour en assurer la protection.

Au niveau régional, l’Agence Flamande pour les entreprises, le Service Public de Wallonie et Innoviris octroient également des conseils et un soutien financier à l’innovation.

Le Fonds européen « ideas powered by business » permet aussi à certaines PMEs d’obtenir un subside couvrant jusqu’à 75% des taxes de dépôt de brevets, marques et modèles.

Choisir le(s) type(s) de protection(s) adéquat(s) est capital et parfois complexe. Les bons choix rassureront vos investisseurs. Recourir à un conseil spécialisé est donc toujours recommandé.

Qui est Me Romain Meys, l'auteur de cette chronique ?

Romain Meys est avocat au barreau de Bruxelles depuis 2019.

Au sein du cabinet Bird & Bird, il pratique quotidiennement les droits intellectuels dans des secteurs variés.

Romain Meys, avocat au barreau de Bruxelles
Romain Meys, avocat au barreau de Bruxelles ©DR

Droit de savoir

Cette série est un partenariat entre La Libre et l’Ordre français du barreau de Bruxelles.

Le logo de l'Ordre français du barreau de Bruxelles
Le logo de l'Ordre français du barreau de Bruxelles ©DR
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