L’école de mon choix n’a pas été retenue, la Communauté française peut-elle m’imposer une inscription ?

Si vous choisissez une inscription en première année secondaire dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française, le décret inscription s’applique. Il fixe un processus qui n’est pas aisé à comprendre. Tentons d’y voir plus clair.

Patience et liste d’attente

La Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI) vous a informé, en avril, des résultats du classement de votre enfant. Cet article ne vous intéresse, a priori, que si votre enfant n’a pas obtenu une place dans l’école de son premier choix : soit il est placé sur une liste d’attente dans toutes les écoles choisies, soit il obtient une place dans une école de son choix qui n’est pas sa première préférence et est placé sur une liste d’attente dans les écoles de meilleure préférence.

Si votre enfant est placé sur une liste d’attente dans toutes les écoles choisies, vous pouvez toujours l’inscrire dans une école qui dispose de places ou pour laquelle la liste d’attente est moindre. Dans ce dernier cas, cette école est considérée comme la dernière de vos préférences.

Si votre enfant a obtenu une place dans une école qui n’est pas son premier choix, il est automatiquement supprimé des listes d’attente des écoles de moindre préférence. Il peut être inscrit dans l’école en question. Pour ce faire, il faut vous désister des listes d’attente des autres écoles de meilleur choix. À défaut, les listes d’attente continueront à évoluer, de sorte que votre enfant pourrait obtenir une place dans une école de meilleur choix et être automatiquement supprimé de la place obtenue dans l’école de moindre choix.

Les listes d’attente évoluent jusqu’au soir du 21 août, selon les principes précités : dès qu’un élève obtient une place dans une école de son choix, il est automatiquement supprimé de la place obtenue ou des listes d’attente dans des écoles de moindre choix. S’il veut s’inscrire dans une place obtenue, il doit se désister de tous ses autres choix.

Le 22 août, le classement est figé. Les élèves qui ont obtenu une place dans une école, qu’elle soit ou non leur meilleure préférence, perdent leurs places dans toutes les autres listes d’attente. Seuls les élèves qui n’ont obtenu aucune place sont maintenus sur liste d’attente.

Les listes évoluent jusqu’à leur épuisement, généralement peu après la rentrée scolaire. Dans ce cadre, dès qu’un élève obtient une place dans une école, il est automatiquement supprimé de toutes les autres listes, y compris celles concernant les écoles de son meilleur choix.

Lors de la rentrée scolaire, les élèves sont attendus dans l’école où ils ont obtenu une place. En cas d’absence injustifiée, ils perdent cette place. Ils disposent alors toujours de la possibilité de s’inscrire dans des écoles ayant des places disponibles ou de respecter autrement l’obligation scolaire.

Reste donc à faire preuve d’encore un peu plus de patience !

Je suis mécontent de la place obtenue, puis-je introduire un recours ?

Aucun recours spécifique n’est organisé en cas de mécontentement du classement obtenu, aussi compréhensible soit-il. Une demande motivée de réexamen du classement peut être introduite jusqu’au 28 août auprès de la CoGI ; uniquement pour les nouveaux cas exceptionnels ou de force majeure intervenus depuis l’échéance d’un délai de dix jours ouvrables à dater de la notification du classement initial de la CoGI. La CoGI choisit la manière la plus adéquate de traiter les demandes. Elle peut notamment ordonner l’ouverture d’une place supplémentaire par classe.

Les décisions de la CoGI sont elles-mêmes susceptibles de recours devant le Conseil d’État. Attention, pour que le Conseil d’État puisse prononcer une décision en temps utile, il faut recourir à la procédure spécifique de suspension d’extrême urgence, qui implique d’introduire le recours à très brefs délais, dans les jours qui suivent la notification de la décision de la CoGI.

Qui est Patricia Minsier, l’auteure de cette chronique ?

Patricia Minsier est avocate au Barreau de Bruxelles de 2011 et porte le titre de spécialiste en droit administratif et droit de la fonction publique. Elle est par ailleurs médiatrice agréée et Ombudsman suppléant des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Droit de savoir

Cette série est un partenariat entre La Libre et l’Ordre français du barreau de Bruxelles.