La loi date de 1973. Elle dit que toute personne qui aurait injustement été placée en détention préventive après qu’un juge d’instruction lui eut décerné un mandat d’arrêt a le droit de solliciter une indemnisation, sorte de réparation du dommage subi.

Il y a deux conditions : la détention doit avoir duré plus de huit jours et le placement en détention, comme son maintien, ne peuvent résulter du comportement de la personne privée de liberté.

L’ex-député Bernard Wesphael, acquitté de l’assassinat de son épouse par la cour d’assises du Hainaut, répondait à la première condition. Il a purgé 299 jours de préventive à la prison de Bruges. Par contre, pour la deuxième, le SPF Justice lui avait répondu en février 2019 qu’il ne la remplissait pas. Dans un courrier, le ministre avait invoqué le fait que "l’arrêt acquittant M. Wesphael souligne aussi l’existence d’éléments troublants, comme l’attitude de l’accusé suite au décès de son épouse".

150 euros par jour de détention

M. Wesphael avait alors saisi la commission de recours, composée du président francophone du Conseil d’État, du premier président (jusque 2019) de la Cour de cassation, et du président d’Avocats.be. Cette commission a réformé la première décision. Elle a octroyé à l’homme politique, comme l’écrivaient mardi les journaux du groupe SudPresse, un total de 83 150 euros, à savoir 150 euros par jour de détention pour le dommage moral (donc multiplié par 299), ainsi que 38 300 euros pour ses frais d’avocats et de contre-expertise.

C’est là un montant particulièrement élevé pour ce que l’on nomme une "détention inopérante". Le dédommagement moral varie généralement de 30 à 100 euros par jour de détention, selon la situation familiale, les revenus, les antécédents judiciaires et les dommages matériels subis.

Mais avec près de 300 jours de préventive, M. Wesphael est resté bien plus longtemps derrière les barreaux que l’immense majorité des détenus préventifs qui seront acquittés et contesteront leur détention.

Le montant total que percevra M. Wesphael est bien plus élevé que la moyenne. En 2019, 97 demandes d’indemnisation pour détention inopérante ont été déposées au SPF Justice : au 1er mars, 37 remboursements ont été accordés pour un montant total de 242 601 euros, 21 dossiers ont été rejetés et 39 attendent une décision finale, soit un montant moyen de 6 557 euros.