La Chambre a voté la proposition de loi à l’unanimité moins l’abstention d’Écolo-Groen et du député Jean-Marie Dedecker.

Il n’y aura désormais plus aucune limite dans le temps pour dénoncer les délits sexuels graves commis à l’égard des mineurs. Jusqu’ici, les victimes pouvaient déposer plainte contre leurs abuseurs jusqu’à 15 ans après avoir atteint la majorité, soit jusqu’à leur 33e anniversaire. La Chambre a voté jeudi en séance plénière, à l’unanimité moins l’abstention des écologistes et du député indépendant Jean-Marie Dedecker, une proposition de loi qui rend imprescriptibles les délits pédosexuels et permet donc de poursuivre les abuseurs sans limite dans le temps. Jusqu’ici, seuls le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne pouvaient être prescrits.

Initié par la députée N-VA Valérie Van Peel et par le président du SP.A, John Crombez, le texte avait été cosigné par des députés CD&V, Open VLD, Défi et MR.

"Les abus commis sur des enfants ne peuvent jamais faire l’objet d’une prescription", a plaidé Valérie Van Peel. "Si les victimes se taisent si longtemps, c’est parce que les auteurs leur imposent le silence par la manipulation. Souvent, l’enfant ne parvient à parler qu’après plusieurs décennies. Il faut tenir compte de cette réalité", a-t-elle justifié.

Une loi émotionnelle

Dans le monde judiciaire, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) et l’Association syndicale des magistrats se sont inquiétés de cette "nouvelle loi émotionnelle". Plus le temps passe, plus il est difficile de brandir les preuves d’un délit, argumentent-ils. Cela risque de multiplier le nombre d’acquittements et de non-lieux, et, partant, de ne pas davantage apaiser les victimes que la prescription.

Les auteurs de la proposition avaient anticipé le reproche. "Nous avons conscience qu’il ne sera plus possible de trouver des preuves des années après les faits… […] Quoi qu’il en soit, nous estimons que la possibilité de recourir aux tribunaux longtemps après les faits revêt une importance symbolique, non seulement pour la société, mais surtout pour le processus d’acceptation des victimes."

Les avis sont divisés sur le terrain, pointent les écologistes ; la suppression de la prescription n’a jamais été recommandée par les travaux précédents. La proposition de loi a une valeur symbolique qui peut être importante pour les victimes, mais si la justice se montre impuissante à condamner, cela peut aussi conduire à des frustrations et à de la colère sur son fonctionnement. Les verts regrettent qu’il n’y ait pas eu de débat en profondeur sur le sujet. Une "occasion manquée" qui justifie leur abstention.