Le 25 septembre 2019, La Libre révélait que des magistrats néerlandophones tentaient, devant le Conseil d’Etat, d’obtenir l’annulation des nominations, décidées en avril, de la première présidente de la cour d’appel de Bruxelles, la francophone Laurence Massart (en photo), et du premier président de la cour du travail, le francophone Marc Dallemagne. On vient d’apprendre que vendredi 3 janvier, la Ve chambre du Conseil d’Etat, composée majoritairement de magistrats flamands, a décidé d’annuler l’arrêté royal désignant, pour cinq ans, M. Dallemagne comme président de la cour du travail. Ce qui est cohérent avec sa décision, prise en juin 2019, d’annuler la publication de la vacance de place de président de la cour du travail, au terme d’une procédure dite de “débats succcincts”, procédure qui prive le défendeur de la possibilité de se battre avec toutes ses armes.

Un sursis pour Laurence Massart

En ce qui concerne Laurence Massart, le Conseil d’Etat a décidé de rouvrir les débats et d’interroger, à la demande de Mme Massart elle-même, la Cour constitutionnelle sur la conformité du régime légal avec le principe constitutionnel de l’égalité.

M. Dallemagne n’avait pas demandé que le Conseil d’Etat pose cette question à son sujet et l’instance ne pouvait le faire de sa propre initiative.

Pour rappel, à Bruxelles, la nomination des chefs de corps a toujours répondu à un savant dosage entre néerlandophones et francophones. Depuis 2014, à la cour d’appel et à la cour du travail, la durée des mandats de chefs de corps est fixée à cinq ans, renouvelable une fois.

Si Luc Maes (FR), président de la cour d’appel, et Anne Sevrin (FR), présidente de la cour du travail, ont décide de prendre leur retraite en 2019, Johan Delmulle (NL), a, lui, demandé et obtenu la prolongation de son mandat de procureur général près la cour d’appel.

Afin de ne pas rompre l'équilibre linguistique, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) avait ouvert la place de président de la cour d’appel et celle de président de la cour du travail à des candidats du rôle francophone, bloquant leur mandat à 5 ans non renouvelables. Laurence Massart et Marc Dallemagne avaient été désignés.

Ces désignations ont fâché au nord du pays. L’association des magistrats néerlandophones et son président, Dirk Van Overloop, ont attaqué l’acte par lequel le ministre avait publié la vacance de la place de président de la cour du travail puis ils ont introduit un recours en suspension et en annulation contre les nominations de Mme Massart et de M. Dallemagne. Avec les résultats que l’on sait.

Une désignation “frappée d’irrégularité”

Le Conseil d’Etat a estimé, qu’en vertu de la législation concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, c’est l’alternance linguistique qui s’applique et que les chefs de corps successifs doivent appartenir à un régime linguistique différent. Dès lors, seul un premier président appartenant au régime linguistique néerlandais pouvait être désigné à la cour du travail de Bruxelles en remplacement de la magistrate francophone qui n’avait pas demandé le renouvellement de son mandat.

Il ajoute que l’annulation de l’avis de vacance “a pour effet que l’appel aux candidats a disparu rétroactivement” et que la désignation, fondée sur cet avis, de M. Dallemagne comme président de la cour du travail “est frappée d’irrégularité et doit être annulée”. Il va même plus loin puisqu’il considère que la nomination de M. Dallemagne comme conseiller à la cour du travail a été entachée de la même irrégularité.

Lorsque le cas de Mme Massart a été évoqué devant le Conseil d’Etat, le conseil de la magistrate, Me Jean Bourtembourg, s’était demandé pourquoi le ministre de la Justice n’avait pas pris une initiative législative permettant à deux candidats d’un même rôle linguistique de se succéder. Le Conseil d’Etat estime d’ailleurs qu’une intervention du législateur devrait s’imposer, notamment parce que les règles du renouvellement des mandats doivent être mises en conformité avec le régime garantissant un équilibre permanent entre les chefs de corps.

Un équilibre qui risque d’être rompu, les postes-clés de la justice bruxelloise étant bientôt promis à des magistrats flamands dans leur écrasante majorité (première présidente de la Cour de cassation, procureur général près la cour d’appel président de la cour du travail et, sans doute, président de la cour d’appel).

La vie de la cour du travail encore plus compliquée

L’arrêt du Conseil d’État risque de compliquer un peu plus l’existence de la cour du travail de Bruxelles, qui vit depuis des mois en situation de sous-effectif.

Certes, lundi, le doyen de l’institution a-t-il rendu deux ordonnances qui maintiennent provisoirement à "ses" postes Marc Dallemagne, dont la nomination à la tête de la juridiction a été annulée. La première de ces ordonnances stipule que M. Dallemagne (redevenu simple juge au tribunal du travail à la suite de la décision du Conseil d’État) a été délégué en qualité de conseiller à la cour du travail et la deuxième stipule qu’il a été délégué… à la première présidence de la cour, comme faisant fonction. Et ce, dans l’attente de la désignation de son successeur néerlandophone.

Trois ans d’attente au moins

Selon un conseiller, il faudra attendre entre huit et dix mois avant que cette désignation soit effective car les obstacles à franchir (publication de la vacance du poste, procédure de nomination) sont nombreux. Le même conseiller se montrait inquiet : "Sur un cadre de 11 magistrats, il en manque deux et sur les neuf restants, néerlandophones et francophones confondus, un ne travaille qu’à mi-temps pour des raisons d’ordre médical et, désormais, le premier président faisant fonction sera affecté à des tâches de management alors qu’il arrivait à M. Dallemagne d’assurer des audiences".

Pour ce conseiller, dans certaines chambres francophones, notamment celles traitant les contrats de travail, "les affaires en état d’être plaidées ne peuvent être fixées que dans trois ans…. au plus tôt."

La situation chaotique de la cour avait déjà été dénoncée par l’ancienne présidente Anne Sevrin. Début 2019, elle annonçait que, faute de magistrats, la cour du travail avait décidé de supprimer temporairement des audiences dans deux chambres francophones.

Le justiciable victime d’un système bancal

À Bruxelles, l’équilibre linguistique des chefs de corps (des hautes juridictions) a toujours fait l’objet d’un savant dosage entre néerlandophones et francophones, histoire d’assurer la paix judiciaire. Jusqu’ici, cet usage n’avait jamais été discuté.

À la Cour de cassation, les mandats des deux chefs de corps (procureur général et premier président) font l’objet d’une alternance sur le plan linguistique. À la cour d’appel, le procureur général est Johan Delmulle (NL) et la présidente Laurence Massart (FR) et à la cour du travail, le président était Marc Dallemagne (FR). Mais la désignation de ces deux derniers magistrats portait les germes d’une contestation. Depuis 2014, la durée des mandats de chef de corps est de 5 ans, renouvelable pour une seule période de 5 ans. Si Luc Maes (FR), président de la cour d’appel, et Anne Sevrin (FR), présidente de la cour du travail, ont pris leur retraite l’an passé, Johan Delmulle (NL) a demandé la prolongation de son mandat et a été renouvelé. Cela a suffi à provoquer un déséquilibre potentiel, que le ministre de la Justice a cru pouvoir empêcher en réservant les places de présidents de la cour d’appel et du travail à des candidats francophones.

Les juges néerlandophones bruxellois de la cour d’appel s’étaient énervés parce que leur nouvelle patronne ne maîtrisait pas bien le français mais ils s’étaient calmés en voyant Mme Massart se battre bec et ongles pour lutter contre l’arriéré judiciaire de la cour d’appel. La paix est donc vite revenue dans la juridiction. Mais l’association des magistrats néerlandophones et leur président, l’ambitieux Dirk Van Overloop, ne l’ont, eux, pas entendu de cette oreille et ont saisi le Conseil d’État. Avec le résultat que l’on sait. Celui-ci a jugé que le fait d’avoir réservé la place vacante de premier président de la cour du travail à des candidats appartenant au régime linguistique français était contraire à la loi concernant l’emploi des langues en matière linguistique.

Deux conséquences : demain, les juridictions les plus importantes du pays seront aux mains de juges néerlandophones mais dès aujourd’hui, la cour du travail va manquer de bras et le justiciable bruxellois va trinquer. In fine, c’est toujours lui qui paie les conséquences d’un manque d’anticipation du législateur.