Il y a près de deux ans, plus de vingt associations, une quinzaine d'anciens squatteurs et la FGTB avaient déposé un recours en annulation de la loi de 2017. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle estime que c'est à un juge et non au procureur du Roi d'ordonner l'évacuation d'un squat.

Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle a annulé l'article de la loi de 2017, qui autorise le procureur du Roi à ordonner l'évacuation d'un bâtiment public ou privé squatté, y compris de longue date, sans passer par un juge.

La Cour souligne que ce n'est pas au ministère public mais à un juge "d'ordonner des mesures portant atteinte aux droits et libertés individuels".

C'est une semi-victoire pour les requérants, 21 associations, une quinzaine d'anciens squatteurs qui demandaient l'annulation totale ou partielle de la loi. Mais pas pour la FGTB qui s'était jointe au recours. Le syndicat socialiste voyait dans la loi une atteinte à l'occupation de locaux d'entreprise pendant une grève. La Cour a estimé cet argument non fondé.

La loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui avait déjà été critiquée par le Collège des procureurs et par le Conseil d’État, l'avis de ce dernier ayant contraint le gouvernement Michel à remanier le texte.

Jusqu'à un mois de prison

Elle rend passible de poursuites pénales (amendes et jusqu'à un mois de prison) le fait de squatter un bâtiment vide et raccourcit les procédures d'expulsion des occupants à huit jours, avec un recours possible en justice de paix. La loi n'a été que peu appliquée depuis son entrée en vigueur.

L'article 12, annulé par la Cour constitutionnelle, stipule que le procureur du Roi peut édicter une ordonnance d'évacuation du bâtiment squatté, qui doit être affichée à un endroit visible du bien. Les requérants estimaient que cela portait atteinte à la vie privée des occupants ; des squatteurs qui deviendraient dès lors "la seule catégorie de justiciables qui se verraient signifier des décisions de justice par affichage sur l'espace public".

En plus de considérer que c'est la prérogative d'un juge, la Cour leur a donné raison, l'affichage de l'ordonnance étant qualifié d'"ingérence dans le droit au respect à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile".

Pour le Conseil des ministres, le texte protège le droit de propriété et le droit au logement "n'est pas un droit absolu".