L’Etat belge a été condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures sanitaires. C'est ce qu'a ordonné, ce mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles.

Si les autorités ont 30 jours pour couler leurs décisions dans des textes de loi réglementaires, qu'en est-il des amendes dressées ? Faudra-t-il payer en cas de non-respect d'une mesure sanitaire ?

La question a été posée à la présidente de la Ligue des droits humains (LDH), Olivia Venet, qui a porté la question devant le tribunal de première instance.

"Une des questions qui se posent maintenant, c’est celle de la validité des sanctions pénales attachées à ces mesures et la possibilité de poursuivre les contrevenants aux mesures. La base légale ayant été déclarée illégale, ça me paraît compliqué de continuer à poursuivre pénalement. Mais il y a un principe de non-rétroactivité en matière pénale qui fait qu’à mon avis ça n’est pas réparable a posteriori. On peut donc avoir des condamnations illégales mais définitives”, a-t-elle expliqué.

Olivia Venet rappelle par ailleurs que ce jugement ne doit pas être perçu comme une possibilité de ne pas respecter les mesures sanitaires, surtout en cette période où le virus circule davantage.

“Cela ne signifie pas que les mesures n’existent plus aujourd’hui. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas les respecter. Évidemment que ça a du sens de les respecter. Mais une des choses qu’on revendique depuis le début, c’est que ces mesures ne devraient pas être assorties de sanctions pénales. Les citoyens sont suffisamment intelligents, responsables et solidaires que pour appliquer ces règles en l’absence de sanctions pénales. Personne n’a envie d’attraper le coronavirus, personne ne veut que la pandémie se propage et personne ne veut que les hôpitaux soient saturés”, a encore déclaré la présidente de la LDH.