Le Collège des procureurs généraux (qui a notamment comme mission d’élaborer la politique criminelle du pays) s’est réuni ce mardi pour mettre en place les différentes directives concernant ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas dans le cadre des missions de police et de maintien de l’ordre dans la lutte contre le coronavirus.

Trois points ont été discutés : l’autorisation de pénétrer dans un domicile, le cas des “lockdown parties” ou fêtes clandestines, et l’usage des drones par la police. Voici ce que le collège des procureurs a décidé.

1) Pas de patrouilles de police à domicile

Pénétrer au sein d’un domicile est, en principe, interdit. La police pourra entrer dans un domicile dans des cas bien particuliers. D’abord, si le propriétaire des lieux donne son consentement qui doit absolument être écrit, un accord oral n’est pas valable. Une autorisation est également nécessaire en cas de flagrant délit.

Si, justement, la police se trouve face à un cas de flagrant délit, il faudra un accord du procureur du roi pour pénétrer le domicile sans l’accord du propriétaire. “Le procureur ne donnera son autorisation que si des éléments concrets et tangibles lui sont délivrés. Il n’est pas question, ici, de permettre au voisin jaloux de dénoncer son voisin sans raison valable”, explique Ignacio De la Serna, procureur général et membre du collège.

2) 750 euros d'amende et saisie du véhicule pour les participants aux lockdown parties

Le deuxième point discuté est celui des “lockdown parties”, ces fêtes illégales auxquelles la police est confrontée au quotidien. Le collège des procureurs estime que ces fêtes posent problème, mais ne s’intéresse qu’aux événements festifs de grande ampleur, “des fêtes où les organisateurs sont conscients qu’ils organisent une fête de façon illégale”. C’est pourquoi, le collège frappe fort et permettra aux procureurs d’infliger une amende de 750 euros par participant qui verra également son véhicule être confisqué.

Le procureur pourrait également infliger une amende de 4 000 euros à l’organisateur de la fête, et confisquer le matériel utilisé comme le matériel sonore, les pompes à bière et les véhicules.

Le procureur pourrait également procéder à une citation directe de tous les participants devant le tribunal de police. Les amendes seront donc bien plus salées, mais le collège des procureurs cible surtout les fêtes illégales de grande taille et moins les réunions familiales. “Le cas des réunions de famille où la grand-mère ne pourra pas voir ses deux petits-enfants en même temps ne nous intéresse pas, ce sont les fêtards qui sont conscients que nous sommes en crise sanitaire et agissent au détriment du travail fourni par le personnel médical”, poursuit Ignacio De La Serna. Mais il rappelle par ailleurs que cela ne signifie pas non plus qu'organiser une fête est autorisé, simplement que, pour ces "petites fêtes entre voisins", les amendes ne seront pas plus élevées. 

3) Pas de drones pour les infractions covid

Enfin, le cas des drones a également été traité, et le collège des procureurs est très clair : pas question d’utiliser des drones à des fins non judiciaires, et donc il ne sera pas possible de suivre ou poursuivre des infractions Covid à l’aide d’un drone. Par contre, rien n’empêchera la police d’user de façon préventive d’un drone, mais uniquement pour survoler un espace public, comme un parc.


“Nous sommes dans un Etat de droit, et il est important de rappeler les différentes règles en la matière, fixer ce que les magistrats et les polices peuvent faire et ne pas faire en cette période compliquée où les déclarations de certains politiques allaient dans tous les sens”, conclut Ignacio De la Serna.

Ces directives se retrouveront dans une circulaire qui sera d’application dès ce mardi 15 décembre.