Epilogue dans l’affaire qui opposait Michelle Martin, l’ex-femme de Marc Dutroux, à SudPresse. Dans un arrêt rendu le 28 avril, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi introduit par le groupe de presse et la journaliste qui a rédigé l’article.

Ils n’échapperont donc pas à la lourde amende infligée le 7 décembre 2020 par la cour d’appel de Liège pour avoir écouté une communication privée, dans le cadre d’une médiation, entre Michelle Martin et Jean-Denis Lejeune, papa d’une victime du prédateur, et pour avoir divulgué ensuite ces propos confidentiels.

“Compte tenu du but de lucre poursuivi”

L’incident, qui avait fait beaucoup de bruit, remonte au 16 novembre 2012. Après avoir tenté, à de multiples reprises, d’entrer en contact avec les protagonistes et leurs avocats, avec le procureur du Roi de Namur, ainsi qu’avec le médiateur, Antonio Buonatesta, la journaliste est rappelée par ce dernier, à 20h02, sur le numéro fixe de Sudpresse. C’est, plus exactement, le GSM de M. Buonatesta qui, en tombant sur le sol, rappelle “tout seul” le dernier numéro formé. Celui de la journaliste, qu’il avait éconduite plus tôt dans l’après-midi.

La cour d’appel avait refusé d’accorder la suspension du prononcé demandée par les prévenues, une mesure qui risquerait “de continuer à banaliser dans leur chef la gravité des faits commis”. Comme en première instance, la journaliste avait été condamnée à une amende de 3 000 euros. Pour Sudpresse, la cour d’appel avait alourdi l’amende à 21 000 euros (contre 15 000 euros en première instance), “tenant compte du but de lucre poursuivi”.

Au lieu de raccrocher...

La Cour de cassation a balayé tous les arguments soulevés par le groupe de presse.

Pour SudPresse, l’affaire devait être considérée comme un délit de presse. Non, tranche la Haute cour: la relation de cet entretien confidentiel, publié à la faveur de sa captation illégale, ne constitue pas un délit de presse ; les propos écoutés, notés et publiés n’ont aucun caractère délictueux.

Sudpresse faisait aussi valoir que l’interception de l’entretien n’était pas intentionnelle, vu que la liaison téléphonique a été activée inopinément, et donc pas illégale. Non, rétorque l’arrêt. Le délit vise aussi la prise de connaissance de l’entretien. Après avoir compris que la conversation écoutée n’était pas destinée au public, la journaliste et ses collègues, au lieu de raccrocher, ont écouté pendant 53 minutes les propos échangés, en prenant des notes en vue de rédiger un article. Les juges d’appel ont dans ces circonstances “pu déduire l’existence d’une volonté consciente de commettre un fait prohibé par la loi”, dit l’arrêt.

Pas un délit de presse

SudPresse reprochait encore à l’arrêt de la cour d’appel de violer la liberté de la presse en lui déniant le droit de publier toute information, même confidentielle, susceptible de contribuer à un débat général.

La Cour de cassation renvoie le groupe et la journaliste à leurs cours de droit et de déontologie. Malgré le retentissement des procédures criminelles de l’affaire Dutroux, “les propos échangés (dans le cadre de cette médiation, NdlR) ne rel èvent pas d’un débat d’intérêt général mais uniquement de la vie privée”, tranche l’arrêt.

L’intrusion dans la vie privée de Mme Martin et de M. Lejeune n’était “ni justifiée, ni nécessaire” et, au contraire, constitue même un délit.

Le groupe de presse contestait aussi la lourdeur de l’amende, dans la mesure où le but de lucre participe de la nature même d’une entreprise commerciale.

Ici encore, la réponse de la Cour de cassation est cinglante. “Il ressort des motifs de l’arrêt (de la cour d’appel, NdlR) que la peine d’amende infligée […] se veut à la hauteur du mépris dont les faits témoignent envers un aspect douloureux de la vie des plaignants, que ceux-ci voulaient, de manière légitime, garder secret”.

Le but de lucre énoncé ne se réfère pas aux bénéfices qu’il est normal pour un commerçant de chercher à réaliser mais “vise le profit dont un organe de presse s’est montré avide au point d’accepter son obtention par un acte illicite”.