Le "Kern" a trouvé jeudi un accord sur un durcissement des conditions de libération conditionnelle pour les auteurs des infractions les plus graves, qui ont été condamnés à des peines d’au moins trente ans de prison. Le seuil d’accessibilité à la libération conditionnelle passera du tiers à la moitié et des deux tiers aux trois quarts en cas de récidive. Cela ne vaudra que pour les nouvelles condamnations.

Le comité ministériel restreint a également trouvé un accord pour corriger une lacune en matière de reconnaissance de la récidive. Une personne reconnue coupable et condamnée pour un crime, qui avait par le passé été condamnée pour des faits similaires à l’égard de l’intégrité d’une personne par un tribunal correctionnel, n’était pas considérée comme récidiviste. Et pouvait dès lors demander plus tôt une libération conditionnelle. Cela changera : il y aura désormais récidive pour "crime sur délit".

Ces deux modifications sont véritablement des réponses "point par point" au cas de Michelle Martin qui, condamnée à trente ans de prison à Arlon, avait pu demander une libération conditionnelle après dix ans de détention malgré une condamnation précédente à cinq ans de prison en correctionnelle.

Le "Kern" s’est aussi mis d’accord sur un durcissement de l’accès à la libération conditionnelle. Une fois les conditions remplies, le tribunal d’application des peines (TAP) ne lancera pas automatiquement la procédure. Le condamné devra en faire la demande expresse.

La libération conditionnelle sera beaucoup plus difficilement accessible pour les condamnés à une peine de plus de trente ans, avec une mise à disposition du gouvernement. Ces condamnés ne pourront la demander que si le parquet ou le directeur de l’établissement pénitentiaire n’y mettent pas leur veto. Soit, un costume taillé sur mesure pour Marc Dutroux.

Autant dire que ces mesures ne concerneront qu’un nombre très restreint de condamnés

Il n’y a par contre pas eu d’accord pour donner davantage de place à la victime dans le cadre de la procédure devant le TAP. Des groupes de travail plancheront sur le sujet.