Un "risque de non-conformité" avec les règles européennes. C’est en ces termes que la Commission européenne qualifie le projet de budget de la Belgique pour 2017.

L’avis critique de la Commission, formulé dans le cadre du "Semestre européen", n’est pas une surprise. Que ce soit en termes de déficit ou de dette, la Belgique peine à respecter ses engagements européens, tels que notifiés dans le Pacte de stabilité et de croissance. Pour mémoire, ce Pacte exige que les Etats membres de la zone euro limitent leur déficit budgétaire à un maximum de 3 % du Produit intérieur brut (PIB); la dette publique, elle, est jugée excessive lorsqu’elle dépasse 60 % du PIB et ne diminue pas à un rythme adéquat.

Dans l’avis rendu hier, la Commission estime que le projet de budget du gouvernement Michel pour 2017 risque d’aboutir à "un écart significatif" avec les objectifs assignés à la Belgique. Et ce, en raison notamment du rendement insuffisant de plusieurs mesures adoptées par le gouvernement (dont la taxe Caïman et la nouvelle opération de régularisation fiscale).

Un effort structurel insuffisant

La semaine dernière, la Commission avait déjà adressé un avertissement à la Belgique en pronostiquant un ratio déficit/PIB de 3 % en 2016 et 2,3 % en 2017. Des niveaux qui s’avèrent "considérablement supérieurs" aux objectifs fixés dans le Programme de stabilité. Quant à la dette, elle continue à caracoler assez nettement au-dessus de la barre des 100 % du PIB et ne parvient pas à amorcer une véritable décrue.

Dans une note de quatre pages intitulée "Commission opinion on the draft budgetary plan of Belgium", le commissaire européen Pierre Moscovici constate que le gouvernement fédéral n’a pas été en mesure d’accomplir l’effort budgétaire "structurel" - équivalent à 0,6 % du PIB - recommandé pour 2016. Pire : on a eu droit à une légère détérioration (-0,2 %). Pour 2017, le gouvernement s’est fixé un ratio déficit/PIB de 1,7 %, supérieur de 0,3 point à l’objectif du Programme de stabilité. Cela fait dire à M. Moscovici que les mesures inscrites dans le projet de budget 2017 ne seront "pas suffisantes pour compenser l’écart significatif (enregistré) en 2016".

Réagissant à l’avis de Commission, Sophie Wilmès (MR), ministre fédérale du Budget, a expliqué que, eu égard au "caractère exceptionnel de l’exercice 2016" (crise migratoire et attentats), le gouvernement avait fait le choix, lors des travaux budgétaires d’octobre, de ne pas prendre de mesures supplémentaires. "L’essentiel de nos décisions a porté sur 2017, avec l’objectif de respecter les règles européennes au-delà des exigences requises".

Il en faudra plus pour convaincre la Commission européenne. Laquelle avait déjà été précédée, dans son scepticisme, par la Cour des comptes, le Bureau du plan ou encore la Banque nationale...