Plusieurs associations, dont l'Asbl "Association pour le droit des étrangers" , avaient introduit un recours en annulation contre la loi du 15 mars 2012 , qui instaure, selon elles, une discrimination entre demandeurs d’asile.

En vertu de cette loi due à la secrétaire d’Etat à l’Asile et à la migration, Maggie De Block (Open VLD), les ressortissants des pays dits “sûrs” (la Serbie, le Monténégro, l’Albanie, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine et l’Inde) passent par une procédure accélérée. Leurs dossiers sont traités en priorité par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) dans un délai de 15 jours ouvrables. En cas de refus, les demandeurs ont un droit de recours réduit devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), en annulation et pas au fond. Les intéressés n’ont donc pas la possibilité de présenter d'éventuels éléments nouveaux sur leur situation d’asile au CCE. En outre, le droit à l’accueil des demandeurs d’asile d’un pays jugé comme sûr est limité: ils n’y ont plus droit dès que le CGRA dit “non” - alors que les autres demandeurs d’asile jouissent d’une aide matérielle tant en première instance qu’en appel.

Dans un arrêt rendu jeudi (le premier de 2014…), qui annule partiellement la loi De Block, la Cour constitutionnelle vient donc de donner raison aux associations sur un point: l'absence de recours effectif devant le CCE.

Le principe de “pays d’origine sûr” a été introduit dans la législation belge sur les étrangers le 15 mars 2012. L’article 57/6/1 de cette loi prévoit que cette liste doit être fixée au moins une fois par an. Le 5 mai 2013, l’arrêté royal avec la liste des pays sûrs a été publié dans le Moniteur belge. Les 7 pays qui y sont repris figuraient déjà sur la première liste parue en 2012 : la Serbie, le Monténégro, l’Albanie, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine et l’Inde.