Nouveauté dans le paysage politique belge. Depuis hier, soit dix jours après la publication au "Moniteur belge" de l’Article 39bis de la Constitution, la consultation populaire en Belgique est autorisée à l’échelle régionale. Cette avancée en termes de démocratie participative, portée par les Verts (Ecolo et Groen), s’inscrit dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat.

Les Régions, si elles le souhaitent, doivent encore adopter un décret (ou une ordonnance pour la Région bruxelloise) précisant les modalités d’application de la consultation. Qui ne pourra toutefois pas concerner le budget, les finances publiques ou les matières nécessitant une adoption à une majorité spéciale des deux tiers.

Il ne faut toutefois pas confondre consultation populaire et référendum, qui sont tous deux des questions posées à la population sur un enjeu très précis. La première consiste simplement à demander son avis à la population - les autorités sont libres d’en tenir compte ou pas. Le second est contraignant, la décision qui en ressort s’impose aux autorités, obligées de l’exécuter.

La Constitution, dans son Article 41, se borne à préciser que "les matières d’intérêt communal ou provincial peuvent faire l’objet d’une consultation populaire dans la commune ou la province concernée" . Les juristes s’accordent pour indiquer que la référence explicite aux communes et provinces - et dorénavant aux Régions - interdit de facto la tenue de consultations populaires à l’échelle du pays. Par extension, la loi fondamentale ne fait nullement référence au référendum et en exclut dès lors la tenue, quel que soit le niveau de pouvoir.

Cette lecture de la Constitution, qui fait largement foi à peu près depuis 1831, a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat. Notamment en 2004 lorsque des voix réclamaient une consultation populaire en Belgique sur la Constitution européenne.

Subtilité royale

Lors de la Question royale de 1950, les responsables politiques avaient joué de subtilités pour organiser une consultation populaire dans tout le pays sur le retour du roi Léopold III . Une consultation avait en fait eu lieu simultanément dans chacune des provinces du Royaume. Il suffisait ensuite de compiler l’ensemble des résultats…

Au niveau wallon, la législation (le décret) sur l’organisation des consultations populaires a été "optimisée" avec le décret du 26 avril 2012, nous rappelle le député wallon Stéphane Hazée (Ecolo). Pour lever certaines ambiguïtés ou dérives, il avait été décidé de préciser quelques éléments. Essentiellement à propos des délais dans lesquels doit se tenir la consultation; de son contrôle; de l’harmonisation des seuils de dépouillement dans les communes (10 % de la population); de l’obligation de mettre à l’ordre du jour du Conseil communal les résultats qui en ressortent; ou sur les matières communales qui peuvent en faire l’objet.