La procédure en conflit d'intérêt, évoquée par les partis francophones après le vote de la scission de BHV en Commission de la Chambre, peut être déclenchée par une assemblée parlementaire, si l'entité qu'elle représente se sent lésée par une législation.

En l'occurrence, la procédure entame son parcours devant le parlement de la Communauté française si trois quarts des députés communautaires en décident ainsi. Dès lors, l'examen en séance plénière de la proposition de loi flamande adoptée en Commission de la Chambre serait suspendu pendant 60 jours.

Pendant ce délai, il reviendrait alors au Comité de concertation, réunissant représentants du gouvernement fédéral et des entités fédérées, de prendre position dans un avis non contraignant. Après quoi, le texte reprendrait son cheminement au parlement fédéral.

Cette procédure est distincte de celle dite de la "sonnette d'alarme" -tirée ici par les partis francophones- qui ne peut être invoquée que lors de la prochaine réunion de la Chambre en séance plénière et qui aboutirait au renvoi du texte devant le gouvernement actuel, en affaires courantes.