La réforme de l'aide juridique ne doit pas priver d'accès à la justice les personnes les plus démunies. Telle est en substance l'avis du Conseil d'Etat, dont des éléments ont été relayés dans la presse mardi soir. La RTBF a rapporté que l'avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridique, qui concerne notamment les avocats pro deo, avait été recalé. Le Conseil d'Etat aurait rejeté le principe du "ticket modérateur", selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice.

Bien que les avis législatifs de la juridiction administrative soient en principe confidentiels, le Conseil d'Etat a clarifié mercredi la teneur de son avis. En se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il souligne que l'accès à la justice doit être intégralement préservé pour les personnes les plus démunies inculpées dans une affaire pénale. Le principe d'une contribution forfaitaire n'est donc pas approprié pour cette catégorie de justiciables.

Le Conseil d'Etat appelle également à prêter une attention particulière à d'autres justiciables en position de faiblesse, comme les mineurs et les personnes handicapées.

Il souligne enfin que le montant de la contribution forfaitaire doit être fixé dans la loi. L'avant-projet préparé par Mme Turtelboom prévoyait de l'établir par voie d'arrêté royal, mais une telle procédure enfreint le principe de légalité, selon l'avis.

De son côté, la ministre s'est engagée à tenir compte des remarques du Conseil d'Etat. Elle a toutefois formellement contesté l'interprétation selon laquelle le Conseil d'Etat avait "recalé" son texte. Le principe d'un ticket modérateur est accepté, a-t-elle fait remarquer. "Le plus important ici, c'est que le ticket modérateur est accepté. Il y a une remarque sur une des catégories impliquées", a-t-elle déclaré, interrogée dans le couloirs de la Chambre.

Mme Turtelboom a rappelé l'importance de la réforme qu'elle a initiée. "Si on fait une consultation chez les médecin, on trouve normal de payer une petite partie. Ca vaut aussi pour l'avocat. Si on veut garder le mécanisme de l'avocat gratuit, on doit faire des réformes", a-t-elle souligné.


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