Début décembre, sept organisations (le Ciré, la Ligue des Droits Humains, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Nansen, Médecins Sans Frontières, Médecins du Monde et la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés) avaient introduit en extrême urgence un recours au Conseil d’État contre la décision de Theo Francken (N-VA), ex-secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, de limiter le nombre de demandes d’asile acceptées par jour (maximum 60) depuis le 22 novembre. "Tous les jours depuis le 22 novembre, le gouvernement empêche des dizaines de personnes d’entamer une procédure d'asile. Ce refus a pour conséquence que ces personnes n'ont pas accès à un hébergement, à une assistance médicale et psychologique et se retrouvent à la rue. Certaines d’entre elles ont dû revenir plus de dix fois sans jamais pouvoir introduire leur demande. Nous avons introduit ce recours car traiter des demandeurs d’asile de la sorte est inhumain, inacceptable et illégal.", indiquent les associations dans un communiqué de presse commun.

Les organisations ont obtenu gain de cause. En effet, le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence la décision de limiter le nombre de demandes d'asile par jour et la juge même illégale. La plus haute juridiction administrative du pays rappelle ainsi que le droit de demander l'asile est un droit fondamental. La mesure prise par Theo Francken rend "exagérément difficile l'exercice d'un droit fondamental (reconnu par la Convention de Genève), soit l'accès effectif à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, pour certains étrangers pourtant désireux de présenter une demande de protection internationale", estime le Conseil d'État.

"Malgré cette victoire, nous devons rester vigilants. Le gouvernement doit urgemment prendre des mesures pour que l’accès à la procédure d'asile et à l’accueil soit assuré pour toutes celles et ceux qui le demandent. Des mesures concrètes, telles que l’ouverture de places d’accueil supplémentaires, l’affectation d’effectifs suffisants et la bonne organisation de la procédure d’enregistrement sont maintenant nécessaires afin d’assurer l’accès à la procédure d’asile. En tant qu’opérateurs de terrain, nous sommes disposés à partager nos expériences et à faire part de nos propositions au gouvernement", notent les sept organisations dans un communiqué de presse commun. Pour les organisations, le message du Conseil d'État est clair : on ne peut pas limiter l'accès au droit d'asile.

Des quotas illégaux

"Ces quotas étaient donc apparemment illégaux. Comme annoncé, je me soumets à la loi. Mes services font actuellement tout leur possible afin que personne, et certainement pas des enfants, ne doive séjourner à la rue pendant cette période de froid hivernal, de telle sorte que chacun puisse introduire une demande d'asile", a réagi Maggie De Block, qui a succédé à Theo Francken à l'Asile et la Migration. "Plus vite les demandeurs d'asile pourront introduire leur requête, plus vite une décision pourra être prise, et plus vite ils seront expulsés s'ils n'ont pas droit à l'asile."

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