Pour le gouvernement de la Communauté française, c’est soit une victoire à la Phyrrus, soit une défaite honorable. Ce qui, au fond, revient au même.

Saisie par des étudiants étrangers se jugeant discriminés et par des enseignants craignant pour la pérennité de leur emploi, la Cour constitutionnelle a rendu ce mardi un arrêt cassant pour partie le décret "résidents/non-résidents" tout en maintenant son application pour les filières d’études concernées les plus importantes - la kinésithérapie et la médecine vétérinaire.

Ce décret, rédigé en 2006 par la ministre de l’Enseignement supérieur, à l’époque Marie-Dominique Simonet (CDH), prétend réguler l’afflux important d’étudiants étrangers - principalement français - constaté dès le début des années 2000 dans les filières d’enseignement supérieur menant à certaines professions médicales et paramédicales. Un afflux provoqué par l’instauration de numerus clausus dans les pays limitrophes et qui risquait 1o de menacer la qualité de l’enseignement et 2o de mener à une pénurie de main-d’œuvre en Belgique dans les domaines concernés.

Le problème s’était posé avec le plus d’acuité dans les facultés de médecine vétérinaire. Sur les 795 candidats au concours d’entrée en septembre 2005, seuls 172 détenaient un diplôme d’une école secondaire de la Communauté française. D’autres filières étaient touchées par le phénomène : on comptait 74,4 % d’étudiants venant de l’étranger en kinésithérapie, 68,2 % en podologie-podothérapie, 59,5 % en logopédie, etc.

Pour contrer ce déséquilibre et protéger ses propres finances, le gouvernement de la Communauté française décidait de limiter le nombre d’étudiants "non résidents" à 30 % du total des étudiants inscrits dans toute une série de filières : kiné, vétérinaire, accoucheuse, ergothérapie, logopédie, podologie, audiologie, éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif. Les effets n’ont pas traîné à se faire sentir. Un exemple : on passe de 28 % de résidents belges dans les Hautes Ecoles de kiné en 2006 à 59 % en 2008.

La mesure est cependant décriée. Par les étudiants français qui voyaient ainsi leur accès aux études limité. Et par certains établissements situés près de la frontière franco-belge qui en accueillent un grand nombre. Des plaintes sont déposées devant la Cour constitutionnelle. Laquelle se tourne d’abord vers la Cour européenne de justice pour connaître son avis. L’instance européenne se prononçait en avril 2010. Pour elle, la distinction entre "résidents" et "non-résidents" constitue une discrimination et la limitation du nombre d’étudiants "non résidents" est contraire à la "libre circulation des étudiants" consacrée par le droit européen. La Cour européenne de justice disait cependant que cette libre circulation pouvait être limitée pour des raisons de santé publique. Mais sans dire si cela pouvait s’appliquer au décret incriminé.

Il revenait donc à la Cour constitutionnelle de trancher sur ce point. Ce qu’elle a fait hier, en posant ce qui ressemble fort à un jugement de Salomon. La Cour constitutionnelle juge en effet que la limitation du nombre d’étudiants non résidents se justifie pour la médecine vétérinaire et la kinésithérapie. Mais pas dans les autres cas (audiologie, accoucheuse, etc.), pour lesquels le gouvernement francophone n’a, à ses yeux, pas suffisamment prouvé que le grand nombre d’étudiants étrangers pouvait poser un problème de santé publique.

Le ministre actuel Jean-Claude Marcourt (PS) s’est réjoui de cet arrêt. Tout comme la Fédération des étudiants francophones (Fef), qui le juge "équilibré", se demandant même si le dispositif ne pourrait pas être étendu aux études de médecine, elles aussi confrontées à un afflux d’étudiants étrangers.