A l'article 24 § 3 de la Constitution, on peut lire ceci : "L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire". Différentes études ont cependant démontré que cette gratuité restait toute relative et que l'accès à l'enseignement avait un coût à l'occasion non négligeable.

Mais les élèves ne payent pas seulement pour aller à l'école : ils payent aussi pour en sortir. La plupart des établissements - mais pas tous - demandent en effet 50 € en fin d'études secondaires pour l'homologation des diplômes. Ce montant est généralement répercuté aux parents dans la dernière facture de l'année et reversé ensuite à l'administration pour couvrir les "frais". Les élèves qui veulent poursuivre leur scolarité dans l'enseignement supérieur ne peuvent se soustraire à la dépense : ils n'y entreront pas sans un diplôme dûment homologué.

Le député Yves Reinkin (Ecolo) s'est interrogé sur la pérennité de cette "taxe" - instaurée en 1959 - mercredi en commission du parlement de la Communauté française. "Le fait que notre administration contraigne les élèves à "acheter" leurs diplômes, puisqu'ils en ont besoin pour continuer leurs parcours, ne va-t-il pas à l'encontre de l'esprit de l'article 24 de la Constitution ? Cette "taxe" n'est d'ailleurs pas comprise dans les frais scolaires admissibles définis dans le décret missions."

Vieille pratique

Marie Arena, ministre de l'Enseignement en Communauté française, a répondu au député qui l'interrogeait. Elle a déclaré que cette taxe lui semblait à elle aussi "particulièrement injuste, surtout pour les parents et les élèves majeurs qui peinent à joindre les deux bouts". Mais elle a rajouté que cette problématique "est plus complexe qu'il n'y paraît". Une façon de dire que la suppression de la taxe ne se ferait pas d'un coup de cuiller à pot.

Le principal problème réside évidemment dans le manque-à-gagner que la suppression de la taxe représente pour la Communauté française : quelque 2 millions d'euros par an. Le gouvernement pourrait obliger les établissements scolaires à payer eux-mêmes le coût des homologations. Mais cela les mettrait un peu plus en difficulté.

Il est donc vraisemblable que la Communauté française ira vers la suppression à petits pas. "Nous allons réfléchir, avec les acteurs de terrain, explique Marie Arena. Il y a plusieurs formules possibles. Diminuer progressivement le montant de la taxe pour tout le monde. Ou exonérer d'abord les élèves boursiers et étendre ensuite la mesure aux autres."

Mais la réflexion devra être globale. "Cette taxe, poursuit encore Marie Arena, est également injuste parce qu'elle frappe les élèves, alors que ce sont les écoles qui sont d'abord visées. Les inspecteurs vérifient a posteriori si les élèves ont bien suivi les matières requises. Mais il arrive que les écoles ne respectent pas le programme. Ce sont pourtant les élèves qui seront punis. Je citerai le cas de l'Institut Madeleine Jacquemotte où un élève n'a pu obtenir son diplôme alors que c'était l'école qui était en défaut."

La ministre francophone de l'Enseignement dit préférer une inspection de l'enseignement en cours à une homologation a posteriori. "C'est à tout cela qu'il faut réfléchir."