Le texte était quelque peu tombé dans l’oubli. Mais le MR ressort aujourd’hui sa proposition de loi "visant à étendre le contrôle de la Cour des comptes à l’utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique". Le groupe libéral la redépose au Sénat.

"C’est François-Xavier de Donnea qui, en 2010, est à l’origine de la proposition", explique la sénatrice MR Christine Defraigne. "Lors de grandes catastrophes - le tsunami dans le sud-est de l’Asie, l’ouragan en Haïti, le tremblement de terre au Pakistan, les Philippines tout récemment - de larges campagnes d’appel aux dons sont lancées pour solliciter la générosité des gens. Selon nous, il est important que, pour garder la confiance des gens, le public sache à quoi sert l’argent récolté." D’où l’idée du MR de confier le contrôle de l’usage des dons à la Cour des comptes.

Le texte s’inspire de l’expérience française. Chez nos voisins, "la loi du 7 août 1991 […] a institué un mécanisme de déclaration pour les associations ayant recours à la générosité publique pour leur financement ainsi qu’un contrôle de la Cour des comptes sur ces mêmes organismes", lit-on dans les développements de la proposition de loi des libéraux.

Récoltes de grande ampleur

Sont visés, les organismes qui "souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national". La précision est importante. Selon Mme Defraigne, "notre but n’est pas d’enquiquiner les petites associations, les petites ONG. On ne veut pas pinailler ou entraver les bonnes volontés. Mais dans un flot de générosité de grande ampleur, il est nécessaire de pouvoir faire la clarté sur l’affectation des dons. L’argent peut très bien être utilisé à d’autres fins que l’objectif original, mais le public doit en être informé. Les associations qui n’ont rien à se reprocher ne doivent absolument pas craindre notre proposition de loi".

"Sur base de (sa nouvelle) compétence, la Cour des comptes française a pu remettre de nombreux rapports éclairant l’utilisation souvent obscure des fonds recueillis auprès du public", dit encore le texte de loi du MR. "A titre d’exemple, citons le rapport rendu public en janvier 2007 sur les fonds récoltés en faveur de la reconstruction et de l’aide aux victimes du tsunami."

L’exemple français

"Cette enquête conduite par 24 magistrats permit de constater plusieurs lacunes, allant de la lenteur de l’affectation, à des problèmes plus importants tels que le manque d’information des donateurs, des flous comptables des organismes récolteurs et enfin le financement d’opérations sans lien avec le tsunami. En effet, face à un flot de générosité de grande ampleur, certaines ONG réaffectent parfois les fonds à d’autres fins que celles animant l’esprit de générosité du donateur et ce, sans en informer les donateurs."

Le texte, déposé au Sénat par Christine Defraigne, entend donc élargir les compétences de la Cour des comptes, ce qui nécessite une modification préalable de la Constitution. Un acte ô combien lourd sur le plan juridique ! Mais pas de souci. Le travail a été prémâché par la sixième réforme de l’Etat… Le principal verrou à l’approbation de la proposition est donc levé. Il ne reste plus qu’à la voter. Et, accessoirement, à convaincre les partenaires de la majorité... Il reste moins de six mois pour cela.