Le sénateur Jacques Brotchi (MR) vient de déposer une proposition de loi, cosignée par sa chef de groupe Christine Defraigne, visant à élargir l'actuelle loi sur l'euthanasie aux personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative ou de toute autre affection cérébrale à un stade avancé et irréversible.

En vertu de ce texte, un patient pourrait transcrire ses volontés dans sa déclaration anticipée. Il y décrira "sa définition de la perte de conscience" et les conditions de son état qui, si elles sont respectées en plus des autres conditions légales, pourraient aboutir à une demande d'euthanasie.

Comme exemple de perte de conscience, le professeur Brotchi, spécialiste du cerveau, cite le fait d'être déconnecté de la réalité, de ne plus être conscient de son environnement et de ne même plus reconnaître ses proches, de ne plus se nourrir seul, de se trouver dans un état grabataire...

En cas de maladie cérébrale, la déclaration ne sera recevable que si elle a été rédigée quand la personne était "capable", avec la collaboration d'un médecin de son choix, et devant un témoin non intéressé. La maladie devra avoir atteint un "stade avancé et irréversible". Le patient ne pourra plus être en mesure d'exprimer sa volonté et donc de demander une euthanasie.

La démarche ne sera pas irréversible, le patient pouvant faire marche arrière à tout moment.

Le médecin devra observer certaines conditions dont la consultation d'un confrère quant à l'irréversibilité de la situation médicale du patient. Il pourra comme c'est le cas aujourd'hui faire valoir une clause de conscience, disposant à cet égard d'un outil d'information. Il sera toutefois tenu, en cas de refus, d'en informer la personne de confiance éventuellement désignée.

Il s'agit de la troisième proposition de loi MR déposée sur l'élargissement de la loi euthanasie, après deux précédentes de Christine Defraigne, sur les mineurs et sur l'adaptation des modalités entourant la déclaration anticipée.

La réflexion commune sur la question des maladies dégénératives et des personnes démentes est celle qui est la moins aboutie parmi ceux qui souhaitent élargir la loi actuelle. Un début de consensus se fait jour entre socialistes et libéraux sur les mineurs d'âge. Certaines convergences existent également sur la nécessité de revoir la déclaration anticipée.

Les discussions continuent et les Commissions réunies du Sénat se tiendront mercredi prochain pour entamer les débats politiques après plusieurs semaines d'auditions.