Les barreaux du sud du pays expriment leur hostilité à sa disparition programmée.

La commission de réforme de la procédure pénale a organisé, il y a peu, une consultation à laquelle a assisté Avocats.be, la coupole des barreaux francophones et germanophone. Cette dernière vient de faire connaître les observations que ses représentants ont exprimées ce jour-là. Ils ne sont pas favorables aux deux idées phares de la réforme : la transformation du juge d’instruction en un juge de l’enquête, et la disparition de la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile.

Pour rappel, la réforme prévoit d’instaurer une procédure d’enquête unique dirigée par le ministère public, mais contrôlée, en deuxième ligne, par un juge. Les experts ont attiré l’attention d’Avocats.be sur le fait que, actuellement, 90 % des enquêtes sont dirigées par le parquet, et ce, sans contrôle.

Dans le nouveau système, disent-ils, toutes les enquêtes seraient sous le contrôle d’un juge. La transformation du juge d’instruction est le prix à payer pour avoir de la transparence et de la contradiction dans 100 % des dossiers. Le parquet n’aura pas davantage de pouvoirs, mais sera dorénavant contrôlé.

Un contrôle régulier efficace

Le juge de l’enquête, poursuivent les experts, exercera un contrôle régulier puisque c’est lui qui autorisera ou non les mesures attentatoires aux droits fondamentaux et exercera une surveillance sur la célérité, l’équilibre et l’exhaustivité de l’enquête.

En ce qui concerne la disparition de la plainte avec constitution de partie civile, les experts ont insisté sur la possibilité d’un recours contre une décision de classement sans suite.

Pour autant, Avocats.be maintient ses critiques qui portent sur la "faisabilité" du projet, sur le risque important que le juge de l’enquête soit un juge de l’entérinement rapidement débordé, sur le coût important de la réforme et sur la difficulté de changer les mentalités.

Avocats.be approuve plusieurs points de la réforme, comme un meilleur accès au dossier, une organisation des audiences au fond plus efficace, un régime de sanction de la preuve irrégulière plus simple, un régime de prescription cohérent et un délai raisonnable garanti.

Mais la coupole qualifie la disparition du juge d’instruction de "très inquiétante". Lui donner un rôle d’arbitre dans le cadre d’une instruction plus contradictoire est positif à ses yeux, mais "le risque existe que le juge de l’enquête devienne le juge de l’entérinement", poursuit Avocats.be, selon qui le juge risque d’être rapidement noyé sous les dossiers.

Les barreaux francophones et germanophone rappellent, en outre, que les juges d’instruction doivent avoir un certain âge et une expérience certaine alors que les membres du parquet risquent de manquer de planches. Ils évoquent aussi l’approche "drastiquement à charge" du parquet.

Des magistrats "aux ordres"

Surtout, relève Avocats.be, les représentants du ministère public sont organiquement moins indépendants qu’un juge d’instruction. Ils sont membres du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire, travaillent dans une structure hiérarchisée, doivent répondre au droit d’injonction positive du ministre de la Justice, sont soumis au respect d’une politique criminelle traduite dans les directives ministérielles. Il faudrait totalement revoir leur statut pour que la réforme puisse fonctionner.

On peut craindre qu’il n’y ait pas de réel contre-pouvoir dans le système envisagé, poursuit l’Ordre. Le parquet n’a de compte à rendre à personne et, après six mois (moment où le suspect aura accès au dossier), les dégâts peuvent être considérables. Ce délai est trop long, se plaint Avocats.be, pour qui le suspect devrait avoir accès au dossier dès le début de l’enquête, sauf si le juge de l’enquête en disposait autrement.

Un recul en ce qui concerne l’accès au juge

S’agissant de la suppression de la plainte avec constitution de partie civile, Avocats.be estime qu’elle est "faiblement motivée". Pour les barreaux, la disparition de la plainte avec constitution de partie civile est un recul en ce qui concerne l’accès au juge, puisqu’un justiciable sera privé du droit d’entamer une procédure. Il y a, certes, des plaintes abusives, mais Avocats.be propose une série de mesures pour les éviter.