Après l’avoir fait savoir au ministre de la Justice, Avocats.be demande des amendements au Premier ministre.

Lors du conseil des ministres extraordinaire qui s’est tenu en mai, à Val Duchesse, et qui était consacré aux dossiers de justice et de sécurité, le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), avait annoncé que les modalités d’une assurance protection juridique "grand public" avaient été adoptées.

Lettre à Charles Michel

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) avait réagi, en jugeant cette annonce prématurée car de nombreux points restaient à régler. C’est toujours le cas quatre mois plus tard et le président d’Avocats.be, Me Jean-Pierre Buyle, s’en inquiète.

Il l’a d’ailleurs fait savoir au Premier ministre Charles Michel (MR) dans une lettre qui date du mois de juillet (on discutait alors, au fédéral, des ajustements budgétaires) mais qui a été publiée, jeudi, dans "La Tribune", la livraison électronique hebdomadaire de l’Ordre.

Pour rappel, l’idée, discutée depuis plusieurs mois, est de mettre au point, incitants fiscaux à la clé, une assurance protection juridique offrant, pour une prime raisonnable, une couverture beaucoup plus large que celle prévue par les assurances existant déjà sur le marché.

Dans le courrier adressé à Charles Michel, Avocats.be estime que le projet d’arrêté royal tel qu’il est actuellement conçu ne permettra pas d’atteindre l’objectif que le SPF Justice, les assureurs et les barreaux s’étaient initialement fixé.

Des maxima inacceptables

Me Buyle reproche à M. Geens d’avoir demandé aux Ordres communautaires (l’OVB, le pendant néerlandophone d’Avocats.be est aussi concerné et aussi remonté) de lister les prestations usuelles des avocats et le temps moyen qu’ils y consacrent dans un dossier sans complexité majeure. "Il était alors question", dit la lettre "de plafonner, par prestation, l’intervention de l’assureur dans les frais et honoraires des avocats et de laisser ceux-ci libres de taxer ces frais et honoraires."

"Nous avons fait le travail", relève Me Buyle, "mais voilà que le cabinet Geens l’a utilisé à d’autres fins. Il a décrété que les prestations normales dans un dossier normal devaient devenir les maxima que l’avocat peut porter en compte à son client. Transformer une moyenne en maximum détourne le travail accompli par les barreaux", scande Me Buyle.

Lequel se plaint aussi que le projet prévoie que la garantie sera doublée si l’assuré consulte un avocat acceptant de ne pas lui réclamer davantage que les montants fixés : "C’est, dit-il, contraire au principe du libre choix de l’avocat, consacré en droits belge et européen."

Pour Me Buyle, le système mis en place risque de se retourner contre les assurés car la garantie prévue ne suffira pas, même si l’avocat s’en tient aux limites fixées par le projet, à couvrir l’ensemble des frais inhérents à une procédure.

Bref, Avocats.be considère que "loin d’élargir l’accès du citoyen à la justice, le système va creuser le fossé entre ceux qui ont les moyens financiers de poursuivre un litige sans prêter attention à son coût et ceux qui seront soumis aux dispositions de l’arrêté royal et aux clauses de la police d’assurance".

Avocats.be prend donc ses distances avec un projet dont il demande qu’il soit non pas abandonné mais profondément amendé. A ce rythme, on se demande quand verra le jour une assurance en bonne et due forme, dont on parlait déjà lorsque Laurette Onkelinx (PS) était ministre de la Justice, voici plus de… dix ans.