Belgique

Les fœtus nés sans vie avant 6 mois de grossesse (le seuil légal de viabilité) n’ont aucune existence officielle. Il n’y a ni acte de naissance ni acte de décès. Ces bébés ne sont pas portés dans les registres de l’état civil et ne reçoivent, officiellement, pas de prénom.

Un avant-projet de loi, approuvé discrètement en première lecture par le dernier Conseil des ministres avant la pause d’été – le 19 juillet –, vise à corriger ce cruel vide législatif. Porté par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), et cosigné par la ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx (PS), ce texte “a un seul objectif”  : faciliter le deuil des parents confrontés à une mort périnatale.

Plus de mille familles vivent chaque année un tel drame. Au désespoir d’avoir perdu un enfant avant sa naissance vient se superposer la douleur, indicible, de la non-reconnaissance de ce bébé né sans vie avant la date fatidique de 180 jours de gestation (6 mois de grossesse). Des parents qui se retrouvent ainsi doublement désenfantés.


A la demande de la maman ou du papa

L’avant-projet de loi (qui a été envoyé pour avis au Conseil d’Etat) permet, aux parents qui le souhaitent, la déclaration du fœtus et l’inscription dans le registre de l’état civil quand la grossesse se termine – dramatiquement – entre le 140e et le 179e jour à dater de la conception (soit entre 22 semaines et 6 mois de grossesse) et que le fœtus ne présente aucun signe de vie. Un nouvel Article (80 ter) est inséré en ce sens dans le Code civil.

Le dispositif prévoit qu’à la demande de la maman ou du papa, et sur base d’une attestation médicale délivrée par le médecin ou l’accoucheuse ayant pratiqué l’accouchement ou constaté la naissance, l’officier de l’état civil dresse “un acte de déclaration d’un fœtus né sans vie”. L’inscription précise le jour, l’heure et le lieu de l’événement ainsi que le sexe du bébé. Elle précise l’identité et le domicile de la mère et du père – ou du compagnon non marié qui l’a reconnu – ainsi que le nom du déclarant (la maman ou le papa).

Les parents, s’ils le souhaitent, peuvent aussi faire inscrire le(s) prénom(s) choisi(s) pour leur enfant. L’officier de l’état civil délivre aux parents un extrait portant la dénomination “Certificat de déclaration de fœtus sans vie”.


Pas de droits sociaux

L’initiative, facultative, appartient donc aux seuls parents. Cette inscription du tout-petit né sans vie dans le registre de l’état civil, est sans incidence sur le plan juridique et, en particulier, en matière de droits sociaux, précise le texte de l’avant-projet. Il n’ouvre pas le droit, pour la maman, au congé de maternité, et n’a aucune conséquence en matière de filiation ou d’héritage.

L’Article 4 de l’avant-projet de loi prévoit une disposition transitoire : la possibilité pour les parents qui ont été confrontés dans le passé à un tel drame de faire mentionner leur bébé dans les registres de l’état civil.

Jusqu’à quand pourra-t-on remonter ? Sur ce point précis, il n’y a visiblement pas encore eu d’accord. La phrase “dans l’année/les X années précédant l’entrée en vigueur de la loi” est restée entre crochets.