La loi réformant l’internement en Belgique entre en vigueur le 1er octobre. Elle répond à un voeu que le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) a formulé dès son entrée en fonction.

De nombreux acteurs du monde de la justice dénoncent depuis des années une situation qui a valu à notre pays plusieurs condamnations de la part, notamment, de la Cour européenne des droits de l’homme.

Fin 2013, 1.130 internés, autrement dit des personnes poursuivies pour des infractions parfois très graves mais dont le juge a indiqué qu’elles n’étaient responsables de leurs actes en raison de leur état psychique, séjournaient dans les ailes psychiatrique des prisons belges, ne recevant pas les soins qu’exigerait leur état.

Aujourd’hui, ce nombre a été ramené à 750, ce qui reste beaucoup. Mais les choses vont sans doute changer dans les semaines qui viennent.

Dorénavant, seuls les faits ayant provoqué une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui pourront encore donner lieu à un internement.

Par ailleurs, la nouvelle loi a pour ambition de permettre aux personnes internées de se réinsérer dans la société, via un trajet de soins adapté.

Ce sont les nouvelles chambres de défense sociale, composées d’un juge et de deux assesseurs (un psychologue clinicien et spécialiste en réinsertion sociale) qui décideront des modalités d’exécution de la mesure d’internement et du contenu du trajet de soins qui y sera associé.

Ces décisions iront de l’octroi d’une permission de sortie à une mise en liberté à l’essai ou une mise en liberté définitive. Toutes ces modalités reçoivent une base légale.

Les chambres d’internement travailleront au niveau des cinq arrondissements judiciaires et, à l’instar du tribunal de l’application des peines, dépendront des cours d’appel.

Koen Geens annonce aussi l’ouverture prochaine d’un centre de psychiatrie légale à Anvers et d’une unité de soins pour les internés présentant un handicap mental. Ces initiatives s’ajouteront à l’ouverture de centres de séjour de longue durée à Bierbeek et Tournai et d’un centre d’accueil pour femmes internées à Zelzate.

Enfin, les victimes qui souhaitent être associées à la procédure d’internement pourront trouver un document à cet effet sur le site web du SPF Justice.