En Belgique, le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l’emploi des langues dans les relations sociales impose l’usage du néerlandais, notamment pour la rédaction des contrats de travail conclus entre employés et employeurs dont le siège d’exploitation est situé en Flandre. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat de travail.

L’objectif du décret est de renforcer le caractère néerlandophone de la vie sociale des entreprises et de contenir la francisation ou l’anglicisation des relations de travail.

Eh bien, la Cour de Justice de la Communauté européenne a jugé, mardi, que ce décret est contraire au droit de l’Union, dans la mesure où il enfreint la libre circulation des travailleurs.

Dans le cas d’espèce, un ressortissant néerlandais résidant aux Pays-Bas et engagé par une société située à Anvers mais appartenant à une multinationale, dont le siège était à Singapour, avait été licencié, en 2009, par une lettre rédigée en anglais.

L’intéressé a saisi le tribunal du travail en soutenant que les dispositions du contrat de travail étaient entachées de nullité, pour violation du décret flamand. Il a exigé notamment une indemnité de licenciement plus élevée.

Le tribunal s’est adressé à la Cour de Justice. Dans son arrêt, cette dernière commence par observer que le contrat concerné relève de la liberté de circulation des travailleurs, laquelle vise à faciliter l’exercice des activités professionnelles sur le territoire de l’Union et s’oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ses ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre Etat.

La Cour constate qu’en établissant que seule la langue néerlandaise fait foi dans la rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier conclus par des employeurs dont le siège d’exploitation se trouve en Flandre, le décret peut avoir un effet dissuasif envers les non-néerlandophones et constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs.

La Cour rappelle qu’une telle restriction n’est justifiée que si elle poursuit un objectif d’intérêt général et est strictement proportionnée. Certes, le droit européen ne s’oppose pas à une politique visant à défendre et à promouvoir une des langues officielles d’un Etat membre. Mais c’est pour mieux ajouter que le décret s’oppose à la possibilité pour les parties de former un consentement libre, lequel requiert la faculté de rédiger le contrat dans une langue autre que la langue officielle d’un Etat membre.

Pour la juridiction, le décret flamand va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs invoqués par la Flandre (protection d’une langue nationale, protection des travailleurs et contrôle effectif par les autorités nationales) et ne saurait être considéré comme proportionné.