Le sénateur CD&V Rik Torfs s'est inquiété vendredi du droit d'injonction que s'arroge le ministre de la Justice dans le projet de loi réformant la libération conditionnelle, y voyant une atteinte à la Constitution. Le projet de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld), approuvé vendredi en conseil des ministres et envoyé au parlement, accorde au ministre de la Justice un droit d'injonction lui permettant de charger le ministère public de former un recours contre une décision du tribunal d'application des peines (TAP).

Ce recours est introduit devant la Cour de cassation, qui examine la légalité des décisions judiciaires.

Pour Rik Torfs, cette disposition enfreint la Constitution, qui prévoit dans son article 151 que "le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite".

En permettant au ministre de la Justice de charger le ministère public de former un recours contre une décision du TAP, l'indépendance du parquet se voit limitée, en contradiction avec la Constitution, conclut Rik Torfs.

A ses yeux, le droit d'injonction va en outre à l'encontre de la philosophie du TAP, qui avait été institué pour éviter que le ministre de la Justice décide des libérations conditionnelles.