La loi ne punit plus l’erreur d’un juge d’instruction par la libération du suspect. La Cour constitutionnelle saisie.

L’assemblée générale d’Avocats.be (l’ancien Ordre des barreaux francophones et germanophone) vient de décider d’introduire, devant la Cour constitutionnelle, un recours en annulation d’un article de la loi du 21 novembre 2016 qui a modifié le régime de la détention préventive.

Cet article supprime la sanction de remise en liberté automatique d’un suspect en cas de non-respect des formalités qui entourent le mandat d’arrêt.

Jusqu’à présent, lorsqu’un mandat était jugé irrégulier, l’irrégularité en question aboutissait à la remise en liberté du suspect. C’est ainsi, par exemple, qu’en janvier 2016, le seul élu francophone du parlement flamand, Christian Van Eyken, qui avait été placé sous mandat d’arrêt et inculpé d’assassinat (NdlR : il a in fine été renvoyé en correctionnelle la semaine passée), fut libéré parce que le juge d’instruction n’avait pas signé le mandat d’arrêt le concernant.

Désormais, la libération du suspect ne peut plus avoir lieu que si le juge n’a pas interrogé personnellement l’inculpé avant de délivrer un mandat d’arrêt. Le législateur a supprimé la sanction de la remise en liberté quand le mandat n’était pas motivé et même quand le juge d’instruction omettait de signer l’ordonnance, alors que, dit Avocats.be, ce vice est à ce point grave que le mandat devrait être jugé inexistant.

Pour Me Jean-Pierre Buyle, le président d’Avocats.be, des libertés fondamentales sont en jeu. "On ne peut admettre que le gouvernement considère qu’une faute grave de procédure n’a aucune incidence sur les droits du suspect, ni que celui-ci soit jeté en prison sans savoir pourquoi."

Information, motivation

Avocats.be va évoquer l’article 12 de la Constitution, qui stipule que nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’une ordonnance motivée, et l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui exige que le suspect soit informé des raisons de son arrestation. Le fait que le gouvernement affirme que la réforme à venir du Code d’instruction criminelle pourrait changer la donne en matière de théorie des nullités ne satisfait pas Avocats.be. "On ne peut vivre des mois avec un dispositif aussi contestable", affirme Me Buyle.