Le ministre flamand du Bien-Etre, Jo Vandeurzen, a rappelé lundi que la Flandre avait pris une série de dispositions législatives devant permettre de mieux garantir l'accueil des personnes handicapées, dans l'attente de la décision définitive, le 8 octobre, du Conseil de l'Europe. Une vingtaine d'associations ont rendu publique lundi la décision du Comité des droits sociaux condamnant la Belgique pour le manque de places proposées aux personnes handicapées souffrant de grande dépendance.

L'avis du Comité a été formulé sur base de la situation prévalant fin 2011, a dit Jo Vandeurzen. Ce dernier attend à présent la décision du Conseil de l'Europe qui pourra prendre la forme d'une recommandation ou d'une résolution.

Entre-temps, la Flandre a pris des mesures de soutien aux personnes handicapées, a-t-il dit, soulignant que le gouvernement avait approuvé le 12 juillet un projet de décret censé entrer en application durant la prochaine législature.

La ministre wallonne de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Eliane Tillieux, a chargé l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (Awiph) de mener une enquête sur les besoins de prise en charge institutionnelle. Une liste d'attente unique devrait notamment voir le jour en Wallonie pour 2014.

Plus qu'une condamnation morale, une condamnation juridique et effective 

Le Comité européen des droits sociaux, l'organe quasi-judiciaire du Conseil de l'Europe, a condamné lundi l'État belge et les trois Régions pour le manque de places d'hébergement et de solutions d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance. "Plus qu'une condamnation morale, il s'agit d'une condamnation juridique et effective", a estimé Emmanuelle Delplace, co-directrice de la Ligue des droits de l'homme (LDH). Les familles vont pouvoir aller en justice et la Belgique pourra être condamnée à des astreintes. Cette décision, rendue publique lundi, fait suite à la réclamation collective introduite le 13 décembre 2011 par la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH) au nom d'une vingtaine d'associations représentatives du secteur du handicap en Belgique, pour violation de la Charte sociale européenne, ratifiée par la Belgique.

Le Comité européen des droits sociaux a notamment constaté l'absence de données statistiques fournies par la Belgique, que les places dans les centres d'accueil de jour et de nuit sont inférieures à la demande, et que cette situation plonge les personnes handicapées de grande dépendance et leurs familles dans un état de précarisation et d'exclusion sociale, ce qui équivaut à un manque de protection de l'Etat par la famille, en violation de la Charte sociale européenne.

La Belgique a en réalité été condamnée, confidentiellement, le 26 mars, au terme d'une procédure contradictoire, au cours de laquelle elle a pu exposer ses arguments, tels que la crise économique et les restrictions budgétaires, qui ont été balayés, a expliqué Véronique van der Plancke, avocate des 20 associations. Le pays a alors eu quatre mois pour formuler ses premiers engagements concrets, or il ne l'a pas fait, regrette l'avocate.

Cette condamnation est "infamante et grave pour les responsables politiques. Plus qu'une condamnation morale, il s'agit d'une condamnation juridique et effective. Nous sommes soulagés et fiers de cette décision qui va nous apporter du changement et des voies de recours", après 20 ans de combat, a souligné Emmanuelle Delplace. La Belgique recense environ 75.000 adultes handicapés de grande dépendance.

Cette décision amènera la "révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance", selon la LDH. La Belgique va devoir établir des plans d'aide aux handicapés, chiffres à l'appui, en progression constante, même en cas de crise, explique Véronique van der Plancke.

Cette condamnation, "définitive", en ce qu'elle n'est pas susceptible d'appel, permettra, dans les trois régions, à des personnes handicapées et/ou leur famille d'introduire, dès à présent, des actions individuelles devant les tribunaux de première instance. La Belgique pourra ainsi être condamnée à des astreintes, précise l'avocate.

Le Comité européen des droits sociaux va vérifier si les promesses sont tenues, via le rapport annuel que remet la Belgique.