Les syndicats du rail demandaient à la Cour constitutionnelle l'annulation de ce dispositif qui permet de faire rouler des trains en cas de grève.

La Cour constitutionnelle, saisie par les syndicats de la SNCB pour faire annuler l'organisation d'un service minimum sur le rail en cas de grève, a donné raison à l’État belge, dans un arrêt rendu jeudi. Le service minimum à la SNCB est donc maintenu.

Les requérants, au nombre desquels on trouve les organisations syndicales de la SNCB, estiment que le service minimum est une atteinte au droit de grève et au droit de négociation collective. En octobre 2017, le Conseil d’État leur avait donné raison sur ce point. L'affaire a ensuite été portée devant la Cour constitutionnelle. Les plaidoiries avaient eu lieu le 4 mars.

Le service minimum, qui permet d'organiser un plan de transport pendant une grève, avait été mis en œuvre pour la première fois en juin 2018 et appliqué à de rares occasions depuis.

A l'annonce de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot (MR), a livré un commentaire : "Lors de l’élaboration de la loi sur le service garanti, j’ai souhaité qu’une attention toute particulière soit accordée à l’équilibre entre le droit le droit du personnel à faire grève et la liberté de chacun de circuler librement (par exemple pour se rendre au travail, à l'école, etc.). Ces droits sont aussi fondamentaux l’un que l’autre et la loi a voulu assurer l’exercice des deux. Je suis satisfait que la Cour constitutionnelle ait jugé aujourd’hui que la loi sur le service garanti ne remettait effectivement pas en cause le droit de grève, loi qui respecte l’équilibre en droit de faire grève et droit de se déplacer. Mais je le rappelle : je suis très attaché au principe de concertation sociale pour lever des incompréhensions et éteindre des conflits latents. J’en profite donc une fois encore pour inviter les patrons et les syndicats à toujours donner toutes ses chances à la concertation".

Jan Buelens, l'avocat des syndicats de la SNCB, "déplore" cet arrêt, estimant que la loi sur le service minimum est bien "une atteinte au droit de grève et à l'action collective, qui fait partie des droits les plus fondamentaux des travailleurs".

Il souligne cependant un point positif. "Ce n'est que la seconde fois de son histoire que la Cour constitutionnelle se penche sur le droit de grève et, dans cet arrêt, elle maintient le droit d'organiser des piquets de grève pacifiques. L'arrêt constitue aussi une forme de balise, qui rendra plus difficile la possibilité pour le gouvernement d'organiser, par exemple, un service minimum sur base de réquisitions de travailleurs et non pas sur base volontaire, comme c'est le cas ici", déclare Jan Buelens.

Les syndicats, déboutés dans leur tentative de faire supprimer le service minimum, écrivent dans un communiqué qu'ils avaient "légitimement espéré que la Cour protégerait mieux les droits fondamentaux des travailleurs, le droit à l'action collective et le droit à la négociation collective".

Ils soulignent toutefois "un élément important réside dans le fait que la Cour annule les sanctions prévues à l’encontre d’un travailleur qui n’a pas communiqué sa déclaration d’intention (de travailler ou de faire grève, NdlR) préalablement à une action de grève.

 Syndicats socialiste et chrétien concluent par ces mots : "Cet arrêt reconnaît les prérogatives des organisations syndicales de continuer à défendre les droits du personnel des chemins de fer par tous les moyens en leur possession".