Une volée de textes de loi et d’arrêtés royaux va bouleverser les habitudes.

L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les marchés publics et les contrats de concession a été fixée par le gouvernement à ce vendredi 30 juin. Cet important corps de lois et d’arrêtés royaux d’application résulte de la transcription (tardive) dans le droit belge d’une directive européenne (2014/24/UE abrogeant la directive 2004/18/CE) en la matière. Des nouveautés dans cette matière complexe visant à éviter les dérapages dans l’attribution de marchés portant souvent sur des ardoises importantes ? Oui, et non des moindres puisqu’un des fondements des textes anciens est purement et simplement jeté aux oubliettes.

"Saucissonnage" obligatoire !

On parle ici du fameux principe du "saucissonnage" qui était banni auparavant pour éviter qu’un gros marché soumis à l’obligation d’une publicité et à l’ouverture d’une procédure de marché public, soit passé en douce par étapes avec une entité proche des pouvoirs publics concernés. Le principe de la division d’un gros marché en "sous-marchés" devient en effet la norme… Pour l’avocat Christophe Boeraeve (cabinet Law Right) c’est simple : "les entités publiques vont même devoir expliquer le cas échéant pourquoi elles ne ‘saucissonnent’ pas un marché et se justifier".

PME favorisées

Quels avantages tirer de cette nouvelle approche ? "Cette approche bien encadrée va favoriser des plus petites entités qui sont actuellement écartées des marchés publics, comme des PME, des TPE, des indépendants en personne physique ou des artisans", explique encore Christophe Boeraeve. Il nous revient, par ailleurs, que le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Willy Borsus, et son équipe travaillent d’arrache-pied à une campagne de communication sur le sujet pour attirer l’attention des petites entreprises sur les avantages que revêt pour eux ce nouveau cadre légal. Campagne qui serait lancée début 2018 par le SPF Economie… au terme d’un appel d’ordres dûment rédigé ! Cette campagne comprendra notamment une charte simplifiée rédigée à l’attention des pouvoirs publics, plus digeste que les quelque 500 pages du dossier.

Nouveaux critères intelligents

En d’autres termes, la loi ouvre aux petites entités la porte des marchés publics, et pas dans le but de minimiser les coûts des biens, travaux ou services demandés. "En effet, en faisant appel en direct à différents corps de métier, les entités publiques sont encouragées à discuter en profondeur les termes de leurs demandes en fonction de critères qui ne sont pas que financiers. Il peut s’agir de critères bien différents, comme la durabilité des travaux demandés, des exigences sur la qualité des matériaux. On veut encourager la discussion alors qu’auparavant les appels d’offres étaient très formels." On notera qu’une série de services sont exclus des appels d’offres, comme le recours à des bureaux d’avocats pour des missions spécifiques. Une modification dont la portée n’échappera pas à notre ancienne ministre de la Mobilité, épinglée notamment pour ses choix dispendieux en la matière.

Relations proches normalisées

L’assouplissement du format des marchés publics et leur ouverture aux PME ou à des entités proches des pouvoirs publics ne comportent-ils pas des risques qui étaient évités auparavant ? "Non, parce que les textes éclaircissent la matière et réforment notamment en profondeur les relations entre les pouvoirs publics et leurs ‘satellites’ comme les sociétés publiques, les intercommunales et les ASBL. L’article 30 durcit et clarifie ces relations. En cas de transgression de ces règles, de lourdes sanctions sont prévues." L’actualité récente a rappelé à quel point une clarification des relations entre ces différentes entités était nécessaire…

La modification de ces dispositions devrait donc encourager les pouvoirs publics à pratiquer un audit en profondeur sur leurs liens avec les entités "proches" afin de vérifier s’ils respectent les critères définis par la loi.