La Commission de l'Aménagement du territoire du parlement wallon a achevé mardi à 5h30 l'examen du Code de développement territorial (CoDT) appelé à remplacer le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Le vote de ce projet qui compte plus de 400 articles interviendra mercredi avant l'examen et l'adoption finale en séance plénière après les vacances de Pâques. Le ministre de l'Aménagement du territoire, Philippe Henry (Ecolo), a marqué sa satisfaction devant l'achèvement des travaux parlementaires qui ont commencé au début du mois passé et duré au total près de 250 heures.

"Il s'agit de la reforme la plus ambitieuse depuis la loi nationale de 1962, fondatrice de l'aménagement du territoire, puisque l'ambition du gouvernement a été de réorganiser complètement la législation et d'en changer plusieurs mécanismes fondamentaux. En effet le CWATUP conservait des articles obsolètes, de plus il était devenu peu lisible et cohérent à force de multiples modifications. Une refonte totale était devenue aussi urgente que nécessaire", a-t-il souligné dans une réaction adressée à l'Agence Belga.

Le président de la Commission, Michel de Lamotte (cdH), a insisté sur l'ampleur du travail mené par les parlementaires.

"Cela a été un vrai travail parlementaire, d'examen, d'aménagement, d'amendement et de correction. Il suffit de voir la différence entre le texte qui nous a été soumis et celui qui sort des travaux de cette commission", a-t-il expliqué.

De nombreux amendements ont été acceptés pour permettre l'adoption du texte par toute la majorité, certains de nature technique, d'autres plus substantiels. Le monde de la construction avait ainsi exprimé ses craintes devant plusieurs dispositions, en particulier à propos du refus tacite au cas où une commune ne répond pas à une demande de permis dans le délai imparti de 30 jours. La disposition a été assouplie pour permettre une prorogation du délai et considérer en cas de recours que le silence vaut avis positif de la commune.

Une autre crainte portait sur les charges d'urbanisme qui permettaient d'imposer à un promoteur privé de céder des logements au secteur public pour faire face à la pression démographique. L'article a été finalement supprimé, a-t-on appris.

Le nouveau Code doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015.