L’information donnée au cours du week-end par "L’Echo" et "De Tijd" selon laquelle le parquet pourra désormais conclure des transactions pénales avec les auteurs présumés de délits passibles de 20 ans de prison, leur permettant ainsi, contre paiement d’une somme d’argent, d’échapper à un procès et à une éventuelle condamnation, suscite un vaste débat.

L’extension du champ d’application de la procédure de transaction est prévue dans une circulaire du Collège des procureurs généraux. La liste des délits visés comprend désormais la corruption privée, l’escroquerie, la criminalité informatique, certaines formes de coups et blessures, l’association de malfaiteurs, le vol, l’évasion, l’incendie volontaire et toutes les formes de fraude.

L’arrangement peut être conclu à n’importe quel moment, même en phase d’instruction, même devant le juge du fond et même si un appel est pendant. Les bénéficiaires garderont un casier judiciaire vierge.

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld), a insisté, en commission Justice de la Chambre comme du Sénat, sur le fait que cette circulaire, qu’elle valide, a le mérite de donner une interprétation uniforme de la loi du 6 mai 2011. Celle-ci avait été adoptée après que la commission d’enquête sur la grande fraude fiscale eut préconisé à la fois la levée du secret bancaire et une extension de la transaction pénale. L’objectif était de s’en prendre à la fraude fiscale, pas davantage.

Ceux qui défendent l’idée d’une transaction pénale étendue indiquent qu’elle ne pourra intervenir qu’après paiement des montants dûs, majorés des intérêts et moyennant l’accord de la victime ou de l’administration.

Selon la ministre, la transaction contribue à dégager une solution réaliste dans les dossiers de fraude complexe. La loi, a-t-elle précisé, a été appliquée cinq fois à Bruxelles et quatre fois à Anvers, de quoi permettre de récupérer respectivement 40,7 et 24,7 millions d’euros.

La circulaire a toutefois des détracteurs. Ils rappellent que si le code pénal prévoyait de longue date la possibilité d’une transaction pour les infractions passibles de 5 ans de réclusion, il n’a jamais été question, avant aujourd’hui, de l’étendre à ce point.

La sénatrice MR Christine Defraigne s’étonne des pouvoirs exorbitants donnés au parquet. Certes, le ministère public a le monopole des poursuites mais dans l’état actuel des choses, s’il classe un dossier sans suite, les parties peuvent toujours agir par citation directe ou déposer plainte avec constitution civile devant le juge d’instruction. Ce que prévoit la circulaire est d’une autre nature.

Pour Mme Defraigne et pour d’autres élus, d’Ecolo notamment, la circulaire court-circuite le juge, dont l’indépendance constitue pourtant une garantie essentielle de la bonne administration de la justice; met à mal le principe de la publicité des audiences ; "zappe" le caractère exemplaire de la notion de sanction; porte atteinte à l’architecture même de la justice pénale qui, si elle doit être réformée, doit l’être de façon cohérente et non au coup par coup.

Les adeptes de la formule estiment qu’elle contribuera à une résorption de l’arriéré judiciaire et fera entrer des euros dans les caisses de l’Etat. Ses contempteurs scandent qu’il existe d’autres moyens de rendre la justice plus efficace, comme le plaider coupable, la comparution sur procès-verbal et une série de mesures alternatives.

La transaction pénale étendue à ce point encourage la justice de classe, disent-ils, mais aussi une justice rendue dans le secret. Elle porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à l’équilibre des parties. Bref, elle ne peut être acceptée sur le plan éthique.