L’impôt sur la fortune ? "Une fausse bonne idée "

Ce lundi, place aux négociations budgétaires. Le Secrétaire d’Etat au budget, Melchior Wathelet (CDH), définit les contours de la négociation et place ses propres balises.

Francis Van de Woestyne
L’impôt sur la fortune ? "Une fausse bonne idée "
©belga

Entretien

Ce lundi, place aux négociations budgétaires. Le Secrétaire d’Etat au budget, Melchior Wathelet (CDH), définit les contours de la négociation et place ses propres balises.

Quel est l’objectif budgétaire ?

Nous clôturerons l’année 2011 avec un déficit de 3,6 % du Produit Intérieur Brut (PIB). L’objectif pour 2012 est de limiter ce déficit à 2,8 % et d’atteindre l’équilibre, voire un boni, de 0,2 % en 2015. Cela représente, à l’horizon 2015, un effort de 23,5 milliards d’euros : 17,5 pour l’Entité 1 (Etat fédéral et Sécurité sociale) et 5,5 milliards pour l’Entité 2 (Entités fédérées et pouvoirs locaux). L’Etat fédéral devra tenir sa feuille de route, mais il est évident que les Régions et Communautés devront aussi respecter leurs objectifs. La répartition de l’effort va sans doute être modifié. Car le centre de gravité a changé : des compétences seront transférées aux Régions et Communautés ; il faudra donc remettre tout cela à plat.

Pour 2012, on avait évalué l’effort à quelque 6 milliards. Le Comité de monitoring place la barre à 10,2 milliards…

Les 10,2 milliards, c’est l’effort à législation constante. Cela supposerait que l’on ne poursuit plus les politiques déjà exécutées depuis plusieurs années pour assainir les finances publiques. Exemples : si on continue à bloquer le taux des intérêts notionnels à 3 %, on gagne environ 1,2 milliard. Si on maintient l’actuelle politique en soins de santé - norme de croissance de 4,5 % des dépenses mais l’enveloppe n’est pas entièrement dépensée -, on gagne encore 1,7 milliard. Le maintien des politiques actuelles dans ces deux domaines nous fait déjà gagner 3 milliards sur les 10,2 estimés par le Comité de monitoring. Plus encore 500 millions provenant d’un litige entre l’Etat et une banque concernant le Fonds de garantie. Le point de départ se situe donc aux alentours de 6,7 milliards.

Comment combler ce trou : en recettes ou en dépenses ?

Les deux, évidemment ! J’entends la droite dire : sortons des discussions idéologiques et dépensons moins. J’entends la gauche dire : sortons des discussions idéologiques et taxons plus. Il faudra donc faire les deux. Cela devra être proportionné. Du côté des dépenses, il faut trouver des économies en matière de gestion du personnel, en soins de santé, en emploi : il faudra s’inscrire dans une logique pluriannuelle qui permettra de diminuer les dépenses.

Le fonctionnement de l’Etat coûte trop cher ?

Oui. Il y a des départements qui ont besoin de plus de personnes, l’Intérieur et la Justice. Il y a des départements dans lesquels on peut faire mieux avec moins de gens : les Finances, département qui a été informatisé, et l’Economie. Si l’on se contente de remplacer simplement les départs, on gagne de l’argent : un fonctionnaire en début de carrière coûte moins cher qu’un aîné. En matière de soins de santé, on peut aller plus loin que ce que l’on fait aujourd’hui.

Autres débats chauds : les prépensions et le chômage. Didier Reynders (MR) estime qu’à terme, il faudra supprimer les prépensions. D’accord ?

Il faudra que la carrière s’allonge chez tout le monde. Et les prépensions devront participer à l’effort. Il vaut mieux faire en sorte qu’une personne qui perd son emploi retrouve un boulot plutôt que de partir en prépension. Il faut continuer à optimaliser la reconversion, l’outplacement, comme la ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, l’a très bien fait. Priorité donc à l’emploi. Cela demandera aussi un effort des patrons. Il arrive encore trop souvent que des patrons privilégient les prépensions par rapport à de véritables plans de reconversion. Mais il faut garder un mécanisme de prépension, le plus tardif possible et lié à des restructurations.

Limiter dans le temps les allocations de chômage…

La note du formateur va dans la bonne direction. Il faut une allocation de chômage plus importante au départ et une dégressivité plus rapide. Cela passe par une activation, plus forte encore, des chômeurs.

Côté recettes, les socialistes ne lâcheront pas facilement leur idée d’impôt sur la fortune…

C’est une fausse bonne idée... Il faut faire contribuer ceux qui ont les moyens de le faire. Mais l’impôt sur la fortune, c’est juste ce qu’il ne faut pas faire. Comme il n’y a pas de cadastre des fortunes, cet impôt va se limiter aux personnes qui ont "du terrain", du "foncier". Pour tous les autres, cet impôt sera surtout un incitant à sortir, à partir ou à utiliser la mobilité de leurs revenus mobiliers. Les pays qui ont essayé d’instaurer cela se sont tous plantés. Il y a un moyen de faire contribuer les gens très fortunés, d’une manière détournée.

Exemples ?

L’harmonisation des précomptes mobiliers à 20 %, par exemple, sur tout ce qui est dividendes et intérêts. Aujourd’hui, il y a une hérésie : plus vous investissez sans risque, moins vous payez de précompte. Un intérêt est moins taxé qu’un dividende. Il faudrait également taxer les plus-values, mais pas dans les proportions prévues par le formateur. Il suggérait 50 % dans les 12 premiers mois. Il faut trouver un taux acceptable et rentable. Si le taux est trop élevé, les capitaux partiront. Pour l’instant, il est trop bas Zéro, c’est trop peu. Il y a aussi les avantages de toute nature d’un point de vue fiscal : cela frise l’indécence. Certains avantages en nature. Lorsque l’habitation privée est payée par l’entreprise, par exemple : l’avantage n’a plus été indexé depuis 1993 ! La fiscalité doit être moins importante sur le travail mais doit viser ce qui est nuisible pour nos sociétés : la spéculation, la fraude sociale et fiscale et les comportements problématiques sur le plan environnemental. Il faut donc taxer le fraudeur, le spéculateur et le pollueur plutôt que le travailleur.

Vous visez les voitures de sociétés…

Il faut des mesures incitatives pour aller vers un parc automobile plus vert.

Faut-il augmenter le prix des titres services ou réduire la déductibilité ?

Nous sommes plutôt favorables à la réduction de la déductibilité : il faut que le titre service reste attractif. Personne, ni les gens, ni l’Etat n’a intérêt à ce que disparaisse l’attractivité d’un mécanisme de lutte contre le travail au noir.

Tout le monde semble d’accord pour les recadrer les intérêts notionnels. Comment ? Faut-il les lier à l’emploi ?

Il faut les recadrer. Les lier à la création d’emplois, c’est difficile. On peut revenir à l’esprit initial des intérêts notionnels en les liant à l’investissement. Pourquoi a-t-on mis en œuvre les intérêts notionnels ? Parce qu’il vaut mieux investir en empruntant plutôt que sur fonds propres. Pourquoi ? Quand on emprunte, on déduit les intérêts; sur fonds propres, non. Or il est plus sain, pour l’économie, que les entreprises investissent sur fonds propres. Il faut donc plus lier les intérêts notionnels aux investissements. Mais il faut être clair : il ne faut certainement pas augmenter la charge pour les entreprises. Nous devons tout faire pour que notre économie reste attractive.