Conseil sur loi-programme: mesures en matière d'emploi

La loi-programme approuvée mardi par le Conseil des ministres prévoit notamment la mise en oeuvre d'une série de mesures concernant l'emploi.

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Conseil sur loi-programme: mesures en matière d'emploi
©Belga Epa / EPA

La loi-programme approuvée mardi par le Conseil des ministres prévoit également la mise en oeuvre d'une série de mesures concernant l'emploi des travailleurs âgés, la formation des travailleurs, le congé éducatif, l'adaptation du régime des vacances annuelles des travailleurs aux normes européennes ainsi que l'augmentation des cotisations patronales en cas de prépension, a indiqué la ministre de l'Emploi Monica De Coninck (sp.a). En ce qui concerne les travailleurs âgés, la loi-programme adapte la législation relative aux licenciements collectifs.

Jusqu'à présent, lorsqu'un licenciement collectif intervenait au sein d'une entreprise, l'employeur était entièrement libre dans le choix des travailleurs pour qui le contrat de travail était résilié. Un dispositif qui aboutissait le plus souvent à ce que les travailleurs âgés en fassent les frais.

Désormais, l'employeur qui procédera à un licenciement collectif devra veiller au respect de la pyramide des âges de l'entreprise. A cette fin, les travailleurs seront répartis en 3 catégories (les moins de 30 ans, les 30-49 ans et les plus de 50 ans et plus). Le rapport de ces catégories entre elles devra être respecté après les licenciements. Il ne sera dès lors plus possible de licencier tous les travailleurs âgés (ou tous les jeunes travailleurs), comme c'est souvent le cas.

En cas de non-respect, l'employeur perdra le droit à la réduction structurelle et aux réductions pour les groupes-cibles des cotisations patronales de sécurité sociale pour une période de deux ans pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans et qui sont licenciés dans le cadre de la restructuration.

Par ailleurs, chaque entreprise devra chaque année mettre en oeuvre un plan concret et adapté à sa taille pour l'emploi des 50 ans et plus dans lequel le chef d'entreprise mentionnera les efforts que l'entreprise entreprendra pour le maintien au travail des travailleurs âgés, et le cas échéant, en vue d'en engager davantage.

Le SPF Emploi mettra un modèle de plan à disposition des entreprises dont le contenu pourra varier en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de vingt travailleurs sont dispensées de cette obligation. Afin de s'assurer que les entreprises investissent dans les faits dans la formation de leurs travailleurs, le Conseil des Ministres a aussi décidé de revoir à la hausse le régime des sanctions pesant sur une entreprise qui ne se conformerait pas à cet effort d'investissement. La sanction est actuellement de 0,05%. Elle passera à 0,10% pour l'année 2012 et à 0,15% à partir de 2013.

Une distinction sera établie entre les investissements consentis par l'entreprise elle-même et ceux réalisés par le secteur dont elle est issue. Désormais, l'entreprise qui investit suffisamment dans la formation de ses travailleurs mais qui est issue d'un secteur qui, lui, ne le fait pas, ne sera plus sanctionnée.

La loi-programme prévoit encore un allongement du congé-éducation. Pour inciter les travailleurs à faire le choix d'une formation qui prépare à l'exercice d'un métier en pénurie, le maximum du nombre d'heures de congé-éducation payé pour ces formations a été porté de 100/120h à 180h. La liste des métiers en pénurie pour laquelle l'augmentation des heures accordées sera prise en compte, est la liste qui est établie chaque année dans le cadre de la réglementation du chômage et pour lesquels les chômeurs peuvent suivre des études avec maintien de leurs droits aux allocations.

Par ailleurs, en vue d'accroître l'accès des travailleurs peu qualifiés au marché de l'emploi, le gouvernement s'est également accordé sur l'allongement de 100/120h à 180h du nombre d'heures maximum de congé-éducation payé pour les formations qui mènent à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Cette augmentation du nombre d'heures de congé-éducation sera d'application à partir de la prochaine année scolaire soit au 1er septembre 2012. Le projet de loi-programme prévoit encore une adaptation du régime des vacances annuelles à la suite d'une mise en demeure par la Commission européenne. Selon la législation belge actuelle, les travailleurs n'ont droit ni à des vacances, ni à un pécule de vacances.

Désormais, il sera octroyé des vacances supplémentaires ainsi qu'un pécule de vacances aux travailleurs salariés, en cas de début ou de reprise d'activité, par période de 3 mois d'activité pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité.

Concrètement, un droit à des vacances supplémentaires est introduit et donne aux travailleurs le droit, d'une part, de prendre effectivement des vacances durant la même année civile que celle durant laquelle ils ont effectué des prestations, proportionnellement à ces prestations, et, d'autre part, de recevoir un montant équivalent à sa rémunération normale durant ces vacances supplémentaires.

Ce droit à des vacances supplémentaires ne pourra toutefois être réclamé qu'après que tous les jours de vacances octroyés en fonction de la législation actuelle (donc en fonction des prestations de l'exercice précédent) ont été épuisés.

Enfin, la projet de loi-programme prévoit encore une augmentation de la contribution des entreprises en cas de chômage avec complément d'entreprise (ex-prépension).

L'accord gouvernemental comporte une série de mesures ayant pour but d'adapter différentes mesures de fin de carrière. Ainsi les conditions d'âge et d'ancienneté sont plus strictes pour ce qui concerne, entre autres, la pension anticipée et la prépension, appelée dorénavant le chômage avec complément d'entreprise (CCE).

Dans le prolongement de cette mesure, le Conseil a décidé d'adapter les cotisations patronales en matière de prépension et pseudo prépension tout en tenant compte de l'âge du prépensionné.

Ainsi, pour tous les CCE qui débuteront à partir du 1er avril 2012, le pourcentage des cotisations patronales en cas de chômage avec complément d'entreprise sera doublé. Pour tous les autres CCE, le pourcentage des cotisations dues sera augmenté de 15% à partir du 1er avril 2012.