La Cour constitutionnelle annule partiellement la procédure d'asile accélérée

La Cour constitutionnelle a partiellement annulé jeudi les mesures adoptées fin 2010 par le gouvernement afin d'accélérer la procédure d'asile au motif qu'elles entravent l'exercice des droits des étrangers ainsi que les droits de la défense.

La Cour constitutionnelle annule partiellement la procédure d'asile accélérée

La Cour constitutionnelle a partiellement annulé jeudi les mesures adoptées fin 2010 par le gouvernement afin d'accélérer la procédure d'asile au motif qu'elles entravent l'exercice des droits des étrangers ainsi que les droits de la défense. Le secrétaire d'Etat en charge de l'Asile à l'époque, Melchior Wathelet, avait soumis au gouvernement une série de mesures afin d'accélérer la procédure d'asile. L'obligation de mémoire de réplique avait été supprimée, le nombre de séances réduit, et un droit d'enregistrement avait été établi pour décourager les procédures illégitimes.

Ces propositions avaient soulevé pas mal de critiques. Diverses associations soutenant les réfugiés, dont la Ligue des droits de l'Homme, avaient saisi la Cour constitutionnelle, tout comme les ordres des Barreaux du pays. Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour fait partiellement droit à leur recours.

Selon les juges, il n'est pas acceptable de réclamer 175 euros pour chaque recours qu'une même personne entend déposer. Pareille disposition entrave le droit des étrangers à exercer leurs droits, estime la Cour.

Celle-ci invalide aussi la suppression du mémoire de réplique obligatoire lors des procédures devant le Conseil du contentieux pour les étrangers. La mesure visait à accélérer la procédure, mais elle constitue un atteinte aux droits de la défense, estiment encore les juges.

Ceux-ci dénoncent aussi l'impossibilité de réagir de manière écrite aux arguments de la partie adverse durant cette procédure d'appel. Pour éviter toute insécurité juridique, la Cour laisse jusqu'à la fin de l'année au législateur pour réviser ces règles.

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