Allocations familiales différentes par Régions ? L’imbroglio

Les négociateurs de la sixième réforme de l’Etat ont convenu de décentraliser la gestion des allocations familiales. Mesuraient-ils seulement la complexité de l’opération ? Et ses conséquences ? Un transfert qui donne des sueurs froides...

V.R.
Allocations familiales différentes par Régions ? L’imbroglio
©Reporters / Design Pics

Les négociateurs de la sixième réforme de l’Etat ont convenu de décentraliser la gestion des allocations familiales.

Mesuraient-ils seulement la complexité de l’opération ? Et ses conséquences ?

Les travailleurs d’une même entreprise pourraient avoir des droits différents.

Le volet de l’accord institutionnel consacré aux allocations familiales n’est pas très long. Quelques paragraphes à peine. Et pourtant. Le transfert des allocations familiales est le plus plantureux de la sixième réforme de l’Etat. A lui seul, il pèse 5,9 milliards d’euros. Aucune autre compétence inscrite sur la liste des transferts ne mobilise autant de moyens. Les signataires de l’accord étaient-ils convaincus que ce transfert se concrétiserait comme une lettre à la poste ? On n’ose l’imaginer. Car si c’est le cas, ils se trompaient lourdement. La question est loin d’être simple. Et révèle de nombreux pièges.

1 La complexité du système. Il y a aujourd’hui 600 à 700 combinaisons de barèmes possibles. Le montant des allocations familiales est en effet déterminé par plusieurs critères qui se croisent : le régime de travail du parent attributaire, le statut socio-économique des parents (des suppléments sont accordés aux parents chômeurs et pensionnés), le rang de l’enfant, son âge et son statut (des suppléments sont prévus pour les enfants handicapés et orphelins). La défédéralisation va y ajouter un critère géographique puisqu’elle ouvre la voie à une différenciation selon que l’attributaire réside en Flandre, en Wallonie, à Bruxelles et en Communauté germanophone. Les négociateurs ont cependant prévu, dans l’accord institutionnel, que les différences entre le régime salarié et le régime indépendant seront gommées avant le transfert. Le secrétaire d’Etat aux Familles Philippe Courard (PS) et la ministre des Classes moyennes Sabine Laruelle (MR) négocient pour le moment cette égalisation des droits. Ils annoncent même un texte "pour bientôt". Cela simplifiera immanquablement le système. Mais certains expriment déjà des doutes sur la possibilité d’y parvenir dans les temps. Or les partis flamands de la majorité trépignent. Ils voudraient un transfert effectif avant les élections de juin 2014.

2 La transition. Malgré l’empressement de la Flandre, le transfert devra se faire en douceur. Il faudra éviter une rupture dans le payement des allocations familiales. Pour de nombreuses familles, cet argent est vital. Or la complexité du système augmente le risque d’erreurs. Une idée explorée serait d’étaler l’opération dans le temps en transférant les dossiers au compte-gouttes. D’autre part, il est impensable que les bénéficiaires voient le montant des allocations familiales diminuer brutalement au moment du basculement. En droit social, le principe de "standstill" prévaut : un pouvoir public ne peut pas organiser une régression sociale. Les entités fédérées devront donc toucher aux allocations familiales avec des pincettes. Et sans précipitation.

3 Les conséquences. Le transfert a néanmoins un but clair : permettre aux entités fédérées de mener des politiques différenciées. Ces dernières pourront notamment modifier les montants des allocations. La Flandre songerait ainsi à accorder une importante prime de naissance et à porter l’allocation à 220 € par enfant. Ce qui serait impayable pour les autres niveaux de pouvoir. Un tel scénario conduirait à des distorsions au sein des entreprises. Un travailleur résidant en Flandre bénéficierait d’allocations familiales supérieures à celles de son collègue wallon ou bruxellois. Autre difficulté : la gestion du dossier des familles recomposées qui donne déjà des sueurs froides.

4L’organisation pratique . Le personnel de l’Office national d’allocations familiales (Onafts) sera en principe réparti dans les futures administrations décentralisées. Mais ce sera plus facile à dire qu’à faire. Le précédent grand transfert de personnel remonte à 1988 avec la communautarisation de l’Enseignement. Mais à l’époque, l’administration fédérale était pléthorique. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Au sein même des administrations fédérales, on juge qu’il n’y aura pas assez de fonctionnaires compétents pour alimenter les trois futures administrations fédérées. C’est sans doute à Bruxelles que les inquiétudes sont les plus vives. L’accord institutionnel prévoit que les allocations familiales seront gérées par la Commission communautaire commune (Cocom). Mais c’est une institution croupion dont l’administration compte à peine 70 fonctionnaires. Cette dernière est en outre dirigée par un haut fonctionnaire, Alain Joris, bientôt à la retraite. C’est son remplaçant qui devra organiser le transfert. Mais quand sera-t-il désigné ? L’Onafts pourrait certes assurer l’intérim. L’institution risque cependant d’être dépeuplée par l’envie des autres Régions de voler de leurs propres ailes.