La TVA sur l'électricité va diminuer

Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur un projet de pacte de relance. La TVA sur l'électricité devrait notamment passer à 6% au lieu des 21 actuels.

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La TVA sur l'électricité va diminuer
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Un accord est intervenu au sein du comité ministériel restreint sur un "pacte pour la compétitivité et l'emploi" passant notamment par une diminution de 21 à 6%, à partir du 1er avril 2014, de la TVA sur l'électricité, une mesure qui sera toutefois évaluée fin 2015. Les principaux ministres du gouvernement fédéral couleront par ailleurs dans une loi, des mesures de nouvelles baisses de charges à hauteur d'1,3 milliard d'euros, dont l'objectif est entre autres choses la réduction de l'écart salarial d'ici 2018. Ce pacte engagera donc la future majorité fédérale.

Concrètement, trois enveloppes de 450 millions chacune s'ajouteront au financement des accords interprofessionnels en 2015, 2017 et 2019. Les 450 millions d'euros seront, à chaque fois, divisés en trois tiers: des réductions de charges linéaires (dont 20% pour financer des emplois dans le non-marchand: hôpitaux...), des baisses de charges ciblées sur les bas salaires et d'autres pour les industries particulièrement touchées par la concurrence internationale (suivant les exemples de Ford et Arcelor).

Afin de ne pas affecter la Sécurité sociale, ces baisses de charges seront entièrement compensées par le financement alternatif de la Sécurité sociale. Au sein du financement alternatif, on trouve la TVA qui fait elle-même l'objet d'une diminution. Il sera dès lors fait appel à la dotation équilibre de la Sécurité sociale (recettes de l'Etat). Enfin, trois enveloppes de chaque fois 50 millions d'euros sont destinées à financer le bonus fiscal emploi (augmentation du salaire net) en 2015, 2017 et 2019. Les moyens pour financer ce pacte de compétitivité n'affecteront pas l'enveloppe bien-être (refinancement des pensions et allocation sociales) qui sera de nouveau utilisée à 100% alors qu'elle avait été limitée à 60%.

Le gouvernement fédéral s'est par ailleurs engagé à réaliser une liste exhaustive des régimes d'aides à l'investissement existants (zones franches...) aux différents niveaux de pouvoir. Les représentants des entités fédérées qui ont participé, dans la foulée du comité restreint, à une réunion du comité de concertation ont "pris acte" et "salué" les mesures prises vendredi par le fédéral, selon le Premier ministre Elio Di Rupo.

Ce dernier a notamment indiqué que la baisse de TVA allait permettre un ralentissement de l'inflation et entraîner une amélioration du pouvoir d'achat des citoyens d'environ 100 euros par famille par an.

Le vice-premier ministre MR Didier Reynders a également salué l'aval donné par l'ensemble des entités du pays à la "règle d'or" budgétaire promue par le Traité budgétaire européen. Soulignant le nouveau pas en avant en matière de compétitivité, de relance et d'emploi, il a dit attendre de "voir ce que les Régions pourront y a ajouter, car plus rapidement on réduira l'écart salarial, mieux ce sera".

Joëlle Milquet (cdH) a parlé vendredi de "l'acte fort d'un gouvernement fort" au profit des entreprises et des citoyens. Laurette Onkelinx (PS) a évoqué la revalorisation du salaire minimum de 120 euros par an tous les deux ans, soit 360 euros par an en 2019, "tout cela sans faire passer le chapeau à la Sécu".

Pieter De Crem (CD&V) a accueilli favorablement la décision de passer par la "loi" pour soutenir la compétitivité des entreprises. Alexander De Croo (Open Vld) a estimé que les décisions en faveur de la réduction du "handicap salarial" permettront de "créer une pause index durant 2 ans, de 2012 à 2014, alors qu'il y avait eu quatre indexations en 2010-2012".

Enfin, Johan Vande Lanotte (sp.a) s'est réjoui de décisions qui offrent "une perspective à long terme, au-delà des élections" pour les entreprises, et Volvo en particulier.

Le comité de concertation se réunira à nouveau le 11 décembre. Les Régions pourront, si elles le souhaitent, ajouter des mesures au Pacte fédéral.

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