Nouveau couac dans les transferts de compétences

Dans les très rares compétences transférées du fédéral par la sixième réforme de l’Etat aux différentes Communautés du pays, on retrouve l’octroi de l’agrément des professions des soins de santé. Si la compétence a été officiellement transférée le 1er juillet dernier, les moyens financiers ne suivront que le 1er janvier2015. Les fonctionnaires souhaitant continuer à travailler dans ce secteur, qui seront donc transférés vers les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le seront dans le courant des mois de septembre et octobre2015. Il semble que ce transfert de compétences négocié tard dans la nuit manque d’une certaine logique. Pour de nombreux observateurs, il serait incomplet et flou.

Comment fonctionne ce système d’agréments ? Lorsque vous terminez vos études en médecine, dentisterie, kinésithérapie, sage-femme, soins infirmiers, aide-soignant ou encore pharmacie, vous devez effectuer une série de stages. Lorsque ces stages sont terminés vous devez solliciter la commission d’agrément concernée par votre titre officiel (dentiste, gastro-entérologue, médecin généraliste, etc.) pour obtenir votre agrément et recevoir ainsi votre numéro Inami nécessaire pour exercer votre profession en toute légalité.

Transféré à l’AGERS

Avec le transfert de compétences, les 46commissions qui existent actuellement dépendent désormais de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il nous revient que durant les négociations en vue de former le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, cette question a posé quelques problèmes. Qui allait, au sein de l’administration de la Fédération, s’occuper des agréments, sachant que la direction générale de la santé ne représentant plus grand-chose est appelée à disparaître avec la réforme des structures administratives de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

La compétence a donc été envoyée vers l’AGERS (Administration générale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique) qui, lors de la prochaine restructuration de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, fusionnera avec l’AGPE (Administration générale des personnels de l’enseignement) et qui se nommera alors AGE (Administration générale de l’enseignement).

“C’est donc le ministre Jean-Claude Marcourt, en charge de l’Enseignement supérieur, qui est compétent pour la signature de l’agrément, une compétence qu’il a déléguée à la directrice générale. Pour l’heure, les commissions siègent toujours et les demandes doivent toujours être envoyées au SPF”, explique Serge Carabin, directeur général de la santé à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Une direction générale qui n’existera plus lorsque les structures de l’administration seront réformées et que le reste des compétences en matière de santé à la Fédération sera transféré à l’ONE (Office de la naissance et de l’enfance). Nous relevons quand même une certaine incohérence dans ce transfert, finalement partiel, de compétences. Si l’agrément est désormais du ressort des Communautés, l’agrément des maîtres de stage reste au niveau fédéral. Une situation qui pourrait poser quelques problèmes dans l’organisation future des stages pour toutes ces professions médicales et paramédicales.

Car le diable se cache souvent dans les détails. Prenons un simple exemple : un étudiant trouve un médecin non agréé comme maître de stage qui accepte de le prendre en stage. Le médecin doit donc introduire sa demande d’agrément comme maître de stage au fédéral et l’étudiant auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les deux administrations ne travaillant pas en parallèle, il se peut que la demande de stage soit accordée avant que le maître de stage reçoive son agrément. On imagine sans mal les difficultés et le temps perdu rencontrés alors par l’étudiant.

Beaucoup considèrent que le texte qui aborde la question du transfert est flou et contradictoire sur la question de l’agrément des maîtres de stage. Au sein des trois Communautés du pays, on est manifestement demandeur d’un transfert complet.