Epargne, comptes-titres, TOB, impôt des sociétés et emploi: voici les mesures concrètes

Avec l'imposition des comptes-titres, le gouvernement fédéral impose directement - et pour la première fois - le capital des citoyens et non plus uniquement les revenus de celui-ci. C'est donc une forme d'impôt sur la fortune qu'instaurera le gouvernement fédéral.

Après une année de pressions et de discussions difficiles, on notera que la réforme de l'impôt des sociétés est enfin sur les rails. Elle se fera en 2 phases et sur 3 ans et un effort budgétaire de 2.6 milliards devra être fait l'année prochaine. Enfin, le gouvernement annonce qu'il y aurait enfin un accord au gouvernement pour dédommager les coopérateurs d'Arco, sujet hautement polémique.

Côté accises, celles sur les sodas seront adaptées et rapporteront quelque 75 millions d'euros. Le prix d'une canette augmentera de deux centimes.

Voici les mesures concrètes:

Epargne et imposition des comptes-titres

• La TOB (Taxe sur les Opérations Boursières) sera relevée de 0.09% à 0.12% pour les obligations et de 0.27% à 0.35% pour les actions dès 2018.

• Le gouvernement a décidé d'imposer les particuliers qui détiennent des comptes-titres (actions, obligations et fonds) dont les capitaux dépassent le seuil de 500.000 euros. Ils devront s'acquitter d'un prélèvement de 0,15%, et ce, dès le premier euro. Concrètement, pour un compte-titre d'un million d'euros, la taxe d'abonnement sera de 1.500 euros. "Mais beaucoup d'épargnants se situant en dessous de ce montant seront encouragés lorsqu'ils investiront dans l'économie réelle. Il s'agira d'une mesure Michel-De Croo, à l'instar de la loi Cooreman-De Clercq", a indiqué Charles Michel. Les épargnes pension et assurances vie sont exemptées. La valorisation du compte-titres sera - chaque année - déterminée par la moyenne des valorisations en fin de chaque mois. Cette mesure concerne aussi les comptes détenus à l'étranger, mais on ignore encore les modalités qui permettront sa mise en oeuvre. Comme pour la TOB, la Belgique ne peut pas obliger une banque étrangère à prélever la taxe d'abonnement sur un compte-titres détenu par un Belge.

• Les comptes épargnes seront moins intéressants, puisque le niveau d'exonération des intérêts au précompte mobilier (fixé à 15%) sera réduit et passera de 1.880 euros à 940 euros par an.

• Les particuliers qui cotisent dans un fonds d'épargne-pension ont actuellement droit à une réduction d'impôts de 30% sur un montant de 940 euros maximum par an. Ils pourront dorénavant aussi opter pour une réduction de 25% sur un montant annuel de 1.200 euros. Le gain passe ainsi de 282 à 300 euros.

Réforme de l'impôt des sociétés

Un an de discussions, de pressions et de crispations auront été nécessaires pour aboutir à une réforme de l'impôt des sociétés. Le projet finalement retenu par le gouvernement fédéral prévoit un taux distinct pour les PME et les autres entreprises. Le taux nominal de l'impôt des sociétés s'élève à 33% même s'il est largement inférieur dans les faits en raison du grand nombre de possibilités de déductions qu'offre le régime fiscal belge.

• Les PME seront fiscalement avantagées avec un taux de l'ISOC passant de 25 à 20% pour la première tranche de 100.000 euros de bénéfices.

• La (très attendue) réforme de l'ISOC interviendra en deux étapes. Le taux nominal de 33.99% passera à 29% en 2018 et même 25% en 2020. Le Premier ministre insiste: "la réforme de l'ISOC sera neutre sur le plan budgétaire", ce qui impliquera la suppression de certaines déductions actuelles et l'augmentation des sanctions.

• Au rayon fiscalité toujours, le gouvernement a décidé de l'exécution intégrale du tax shift. Il entend également favoriser la participation des travailleurs au sein de l'entreprise afin de valoriser le pouvoir d'achat.

• Le principe de consolidation fiscale sera introduit en 2020.

• Hausse temporaire de la déductibilité des investissements de 8 % à 20 %, tant pour les PME que les entreprises individuelles.

• Chaque Belge pourra gagner 500 euros par mois de revenus complémentaires sans être taxés dans certains secteurs (non marchand), tel que l'économie collaborative,...

• Les frais professionnels forfaitaires seront progressivement harmonisés en faveur des indépendants qui seront également incités à constituer un deuxième pilier de pension. Les indépendants qui travaillent seuls (boucher, épicier, petit commerçant, etc.) bénéficieront d'un régime comparable à celui de l'assurance groupe pour les chefs d'entreprise.

Emploi et dumping social

• Le gouvernement va simplifier et encourager la participation des travailleurs aux bénéfices de leur entreprise, sans obligation pour l'employeur et sans participation du travailleur au capital. Et ce, dès le 1er janvier 2018, soit l'exercice comptable 2017. Cette prime ne pourra excéder les 30% de la masse salariale.

• En matière d'emploi, les flexi-jobs (pour lesquels le brut égale le net) seront étendus au commerce de détail et aux pensionnés.

• La loi sur l'e-commerce sera adaptée au travail de nuit et de dimanche.

• Des baisses de charges seront prévues dès 2018 afin de lutter contre le dumping social dans le secteur de la construction: 100 millions d'euros en 2018, 100 millions en 2019 et 400 millions en 2020. Soit un soutien total de 600 millions en 3 ans.

• La période d'essai est réformée (ex. durée de préavis réduite de 2 semaines à 1 semaine pour les nouveaux arrivés) et les starter jobs encouragés. Le gouvernement a donc tranché: il n'y aura pas de retour de la période d'essai. Il a préféré diminuer la progressivité du délai de préavis au cours des 4 premiers mois d'un contrat. Le préavis sera donc d'une semaine si le licenciement intervient avant le premier mois d'exécution du contrat et de trois semaines mois en dessous de 4 mois. Il sera en revanche de 5 semaines à partir du 6e mois au lieu de 4 semaines.

• Des mesures fiscales seront prises afin d'encourager les investissements privés dans des entreprises en croissance . Des green bonds (obligations vertes) devront notamment contribuer à assurer la transition énergétique.

• Le gouvernement a également arrêté un chapitre relatif à la modernisation de l'Etat. Il s'agit d'encourager le secteur logistique. Il a également défini un plan de smart mobility visant à encourager la mobilité à travers l'agenda digital.

• Diminution du seuil de cotisation indépendant au début de l'activité.

Accord sur Arco

• Le gouvernement fédéral a conclu un accord dans la nuit de mardi à mercredi concernant le dédommagement des coopérateurs d'Arco, a-t-on appris de sources gouvernementales. Un fonds de 600 millions d'euros va être mis sur pied.

Un effort budgétaire de 2,6 milliards d'euros en 2018

En ce qui concerne le budget, le gouvernement s'est accordé pour l'exercice 2018 sur un effort de 0,6% du PIB, soit 2,6 milliards d'euros. En lien avec les mesures prises, il a également amorcé le travail préparatoire du budget 2019. Le retour à l'équilibre est repoussé. "L'Europe ne nous l'impose pas, nous poursuivons l'assainissement, les réformes structurelles et le travail sur la dette", a indiqué Charles Michel.

Le premier ministre s'est réjoui mercredi d'avoir pu "faire la démonstration de sa capacité d'arbitrage en menant à bien de grandes réformes qui s'inscrivent en parfaite cohérence dans les rails de l'accord de gouvernement". Il s'agit selon lui de "nouvelles réformes qui viennent en soutien de la classe moyenne, des gens qui travaillent, et de la cohésion sociale". Des mesures ont notamment été prises en faveur de la déductibilité des frais de garde et de l'octroi automatique des droits sociaux. Un renforcement très substantiel des allocations et des revenus modestes des travailleurs a été décidé. Un plan du handicap a été arrêté. La pension est renforcée à travers le deuxième pilier pour les salariés et les indépendants.

Au total, le gouvernement a décidé d'une quarantaine de mesures nouvelles.

Le gouvernement demandera ce mercredi matin au président de la Chambre Siegfried Bracke s'il peut présenter au parlement son nouvel accord, par exemple jeudi en commissions réunies. "Ce budget et ces réformes correspondent à l'ADN de ce gouvernement: jobs, jobs, jobs et des mesures sociales très fortes. Nos concitoyens pourront tirer les bénéfices des résultats engrangés depuis trois ans, qui ont conduit à un relèvement de l'économie et à une augmentation du nombre d'emplois", a encore commenté Charles Michel.

Ce budget et ces réformes seront présentés à la presse ce mercredi midi au 16 rue de la Loi.