Taxation des comptes-titres: l'opposition demande en vain l'avis de l'inspection des Finances

Le député Georges Gilkinet (Ecolo) a demandé vendredi à pouvoir disposer de l'avis de l'inspection des Finances sur le projet de loi relatif à la taxation des comptes-titres de manière à pouvoir apprécier le rendement du dispositif censé rapporter selon le gouvernement 254 millions d'euros.

Taxation des comptes-titres: l'opposition demande en vain l'avis de l'inspection des Finances
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Le député Georges Gilkinet (Ecolo) a demandé vendredi à pouvoir disposer de l'avis de l'inspection des Finances sur le projet de loi relatif à la taxation des comptes-titres de manière à pouvoir apprécier le rendement du dispositif censé rapporter selon le gouvernement 254 millions d'euros. 

Appuyée par le reste de l'opposition, la demande n'a pas été rencontrée par le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Pour le chef de groupe PS Ahmed Laaouej, ce "manque de transparence" ne peut qu'alimenter la suspicion que le rendement escompté ne sera pas atteint.

La commission des Finances et du Budget de la Chambre a entamé vendredi la discussion du projet de loi, une des mesures phares de l'accord de l'été. Présentée comme l'acquis du CD&V, partisan d'une plus grande justice fiscale, elle a été négociée au sein du gouvernement en même temps que la réforme de l'impôt des sociétés, chère à la N-VA, et l'exonération fiscale et sociale jusqu'à 500 euros de revenus par mois pour le travail occasionnel, mesure voulue par l'Open Vld.

La taxation annuelle de 0,15% des comptes-titres au-delà de 500.000 euros, obtenue par le CD&V après le veto de la N-VA et de l'Open Vld opposé à la taxation des plus-values, "est un trophée du gouvernement, uni et indivisible", a souligné, sourire en coin, le président de la commission, Eric Van Rompuy (CD&V), après que M. Laaouej ait évoqué à plusieurs reprises le "trophée du CD&V". Figurant dans le compromis budgétaire de l'été, elle n'est défendue que du bout des lèvres par l'Open Vld. "Il y a des trophées qui ne sont pas très jolis", a osé Luk Van Biesen.

Mais pour l'opposition, ce début de taxation des grosses fortunes n'en est pas une. Il s'agit d'un "attrape-nigaud", a lancé Benoît Dispa (cdH). Les personnes potentiellement concernées ont eu l'occasion d'entendre les experts énoncer depuis juillet comment contourner le dispositif, a-t-il dit. C'est aussi un "attrape-nigaud" pour les groupes politiques qui se sont laissé bercer d'illusions quant à la mise en oeuvre d'une plus grande équité fiscale, a-t-il ajouté. Au passage, M. Dispa cite également le Premier ministre Charles Michel qui avait indiqué en avril 2015 que taxer le patrimoine plutôt que ses revenus relevait du "non-sens", preuve supplémentaire, à ses yeux, que cette taxe n'en est pas une.

Georges Gilkinet (Ecolo) craint que les nombreuses "échappatoires", dont l'exonération des titres nominatifs, ne rapportent pas un euro à l'Etat.

"Ce n'est pas le meilleur moyen d'arriver à une taxation plus équitable du capital", a estimé Peter Vanvelthoven (sp.a), craignant également que la mesure soit annulée par la Cour constitutionnelle après l'avis sévère du Conseil d'Etat. Comme le reste de l'opposition, il a déposé des amendements afin de "réparer" tout de suite la loi, et ne pas commettre l'erreur d'une attente aux conséquences lourdes comme cela avait été le cas avec la taxe Caïman.

Les mesures anti-abus décidées à la dernière minute par le gouvernement, en réponse à un précédent avis du Conseil d'Etat, ne convainquent pas plus l'opposition. "Il aurait fallu les faire rétroagir au mois de juillet. Les personnes concernées ont eu tout le loisir de changer de véhicule financier", a déploré Ahmed Laaouej. Ce dernier regrette d'ailleurs que le gouvernement protège des opérateurs financiers de "pure spéculation" comme les Swaps. "Pour qu'un impôt soit juste, il faut limiter les dérogations", a-t-il également argumenté.

Le débat se poursuivait vendredi après-midi. Aucun vote n'est toutefois prévu ce jour alors que la commission doit encore examiner les autres volets du compromis de l'été, figurant, eux, dans le projet de loi de relance économique. Ce texte sera exposé ce vendredi par le ministre des Finances.

Les discussions se poursuivront ensuite mardi en commission des Finances. Une nouvelle conférence des présidents de la Chambre est convoquée lundi pour fixer la suite des travaux.

L'opposition demande que l'exonération des 500 euros soit retirée de la loi de relance, car elle suscite la réprobation de certains secteurs et touche au non-marchand, prérogative des Communautés. Le PS a menacé d'un conflit d'intérêt qui aurait pour conséquence le report de l'entrée en vigueur de l'impôt des sociétés. L'Open Vld ne veut pas de ce retrait, craignant que ce volet du compromis de l'été qui lui tient à coeur, passe à la trappe.