"C'est inadmissible": les sanctions face au non-respect du confinement suscitent le débat à la Chambre

Belga
"C'est inadmissible": les sanctions face au non-respect du confinement suscitent le débat à la Chambre
©BAUWERAERTS DIDIER

Quelque 27.300 faits de non respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus (Covid-19) ont été enregistrés dans la banque de données nationale par les services de police depuis leur entrée en vigueur, a indiqué le ministre de la Justice Koen Geens mardi devant la commission de la Chambre chargée du contrôle des pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement. Ces chiffres provisoires ont été arrêtés à la date du lundi 13 avril, a-t-il ajouté, appelant à les interpréter avec prudence.

Parmi ces faits, 2.800 propositions de transactions ont été formulées par le parquet.

Le ministre de la Justice, mais également le ministre de l'Intérieur Pieter De Crem ont défendu devant les députés l'approche mixte du gouvernement en matière de sanctions du non respect des mesures.

L'arrêté royal portant sur la mise en place de sanctions administratives pour le non-respect des mesures d'urgence destinées à limiter la propagation du nouveau coronavirus offre aux conseils communaux la faculté de percevoir des amendes en cas de refus ou d'omission de se conformer aux mesures gouvernementales. Cette mesure ne fait pas l'unanimité et plusieurs députés ont relevé un flou juridique sur cet aspect.

"Je suis quelque peu surpris d'entendre des bourgmestres dire qu'ils n'ont pas besoin des sanctions administratives communales (SAC). Il y avait, me semble-t-il, une demande impérieuse de régler cela par voie administrative, pour ceux qui le souhaitent. L'autonomie communale est parfaitement respectée. En outre, quelle que soit la procédure choisie (administrative ou judiciaire), le montant de l'amende est identique", a relevé Koen Geens.

MM. Geens et De Crem ont en outre rappelé que les SAC ne pouvaient plus être appliquées dès la deuxième infraction.

Plusieurs députés ont déploré cette position. "Vous dites aux bourgmestres 'débrouillez-vous', c'est inadmissible", a lancé le député PS Khalil Aouasti. "Les bourgmestres et les conseils communaux sont placés seuls face à leur responsabilité." "Pas mal de bourgmestres sont contraints de se débrouiller, je ne peux que le confirmer", a renchéri Sophie De Wit (N-VA). "Il faut lever le flou juridique", a exhorté Jessika Soors (Groen).